Appeal withdrawn; case struck from the docket

K 102/06Tribunale federale / II divisione di diritto sociale27 dic 2006Dismissed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Mutuel Assurances withdrew its administrative law appeal against the Geneva Administrative Court judgment. The Federal Insurance Court treated the withdrawal as a discontinuance and struck the case from the docket. Because the six respondents represented by ASSUAS failed to produce the requested power of attorney, their response was disregarded and no party compensation was awarded. In view of the withdrawal, the court waived court fees and ordered the CHF 500 cost advance to be refunded to the appellant.

Massima Omnilex

Art. 30 al. 2 et 135 OJ; Art. 153 al. 2 OJ; retrait du recours assimilé à un désistement d'instance. Le retrait de l'acte de recours met fin à la procédure fédérale sans examen du fond et entraîne la radiation du rôle. Lorsque l'écriture de la partie adverse n'est pas valablement prise en considération, aucune indemnité de dépens n'est allouée. En cas de désistement, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires et l'avance de frais est restituée au recourant.

Testo completo

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
K 102/06

Arrêt du 27 décembre 2006
IVe Chambre

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,

contre

  1. A.________,
  2. B.________,
  3. C.________,
  4. D.________,
  5. E.________,
  6. F.________,
    tous représentés par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, avenue Vibert 19, 1227 Carouge,
  7. G.________,
    intimés

Instance précédente
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève

(Jugement du 13 juillet 2006)

Considérant:
que par lettre du 14 décembre 2006, Mutuel Assurances a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 24 août 2006 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2006 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève;

que le retrait de recours est assimilé à un désistement d'instance (ATF 111 V 60 consid. 1);

qu'en procédure fédérale, six intimés ont déposé un mémoire de réponse le 5 octobre 2006, par l'intermédiaire de l'Association suisse des assurés (ASSUAS), un septième intimé ayant renoncé à se déterminer;

que les six intimés défendus par l'ASSUAS n'ont toutefois pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral des assurances de produire une procuration dans le délai fixé (courrier du 12 octobre 2006);

qu'il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de l'écriture des intimés, ni par conséquent de leur allouer des dépens (art. 30 al. 2 en corrélation avec l'art. 135 OJ);

que compte tenu du désistement d'instance, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 153 al. 2 OJ en corrélation avec l'art. 135 OJ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
La cause K 102/06 est rayée du rôle ensuite du retrait de recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
3.
L'avance de frais versée par Mutuel Assurances, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 27 décembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

Parole chiave

appeal withdrawaldiscontinuancedocket removalcourt costsparty compensationpower of attorneycost advance

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the administrative law appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Decisione estratta

The withdrawal is treated as a discontinuance of the proceedings, so the case is struck from the docket.

Motivazione estratta

A withdrawal of appeal is assimilated to a discontinuance of the action; therefore the federal proceedings are terminated without substantive review.

Questione giuridica chiave

Whether costs and party compensation should be awarded in view of the respondents' filing without a valid power of attorney.

Decisione estratta

No written response of the respondents is taken into account, and no party compensation is awarded.

Motivazione estratta

The six respondents represented by ASSUAS failed to produce the requested power of attorney within the deadline; consequently their submission is disregarded and no expenses are allocated to them.

Questione giuridica chiave

Whether court fees should be levied despite the withdrawal of the appeal.

Decisione estratta

No court fees are levied, and the fee advance is returned.

Motivazione estratta

Given the discontinuance of the proceedings after withdrawal, the court waives the levy of justice costs.

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