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I 53/04 ΓÇó Invalid composition of cantonal social insurance court
I 53/04Tribunale federale5 apr 2004Modified
The cantonal AI office appealed a Geneva social insurance judgment in favor of the insured, arguing that the cantonal court had sat with two assesseurs whose election had been annulled. The Federal Insurance Court held that the lower court’s composition was irregular and that the office was entitled to a lawfully composed tribunal. It therefore annulled the cantonal judgment and remitted the case for a new decision. The federal court also ordered that no court costs be levied.
Art. 30 al. 1 Cst.; invalid composition of the cantonal court of social insurance due to participation of assesseurs whose election was annulled; such a procedural defect renders the judgment annulable at the instance of a party entitled to a legally constituted tribunal. Where the lower court sat irregularly, the federal court annuls the judgment and remits the matter for a new decision by a properly composed panel (consid. 2).
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 53/04
Arrêt du 5 avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl
Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,
contre
C.________, intimée, représentée par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 17 décembre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 17 décembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours que C.________ avait formé contre la décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité du 4 avril 2002;
que ce dernier interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rendu son jugement du 17 décembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Soares et M. Carruzzo), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, en qualité de partie à la procédure, pouvait prétendre une composition régulière du tribunal, ce qui justifie - eu égard à ce qui précède - l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi (cf. art. 30 al. 1 Cst.; arrêt précité du 15 mars 2004),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 17 décembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: