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Social insurance appeal declared inadmissible as late and unreasoned

9C_873/2010Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico11 nov 2010Inadmissible

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Sintesi

The appellant challenged a Geneva social-insurance judgment before the Federal Supreme Court. The court held that the filing deadline had expired on 18 October 2010, while the electronic and postal submissions were made only on 20, 21, and 22 October 2010. The appeal brief also failed to comply with the minimum content requirements because it contained neither reasons nor conclusions. The court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived court fees.

Regest

Art. 100 al. 1, 42 al. 1 and 2, 108 al. 1 let. a and b LTF; timeliness and formal requirements of an appeal to the Federal Supreme Court. An appeal is inadmissible if it is filed after expiry of the statutory 30-day deadline. Electronic transmission does not preserve time if made after expiry of the deadline under Art. 48 al. 2 LTF. A brief must contain reasons and conclusions and must, at least succinctly, demonstrate why the contested decision violates the law; failure to do so justifies non-entry in simplified proceedings. Judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF where the circumstances so warrant.

Testo completo

{T 0/2}
9C_873/2010

Arrêt du 11 novembre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
D.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 septembre 2010.

Vu:
le recours contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 septembre 2010, notifié à D.________ le 16 septembre 2010, selon attestation postale,
considérant:
que le délai de recours de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF était échu le 18 octobre 2010 selon les art. 44 à 48 LTF,
que le recours transmis par voie électronique le 20 octobre 2010, de toute façon tardif, n'aurait pas permis d'observer le délai (art. 48 al. 2 LTF),
que le recours daté du 21 octobre 2010 a été expédié le 22 octobre 2010 (timbre postal), de sorte que le délai de trente jours n'a pas été respecté,
que par ailleurs, le mémoire de recours du 22 octobre 2010 (timbre postal) ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, attendu qu'il ne contient ni motifs ni conclusions et que le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Parole chiave

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