9C_745/2011•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_745/2011Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico15 nov 2011Inadmissible
Estratto da Omnilex
The insured person appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment upholding the insurer’s lifting of objection in a premium debt-collection matter. The Court found that the appeal merely repeated the procedural history and did not engage with the cantonal court’s reasoning or show any concrete violation of federal law. It therefore declared the appeal inadmissible under the simplified procedure, refused legal aid because the appeal had no prospects of success, and imposed CHF 200 in court costs on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; insuffisance de motivation du recours en matière de droit public: le mémoire doit indiquer, de manière topique, en quoi la décision attaquée viole le droit; la simple reprise de l’historique procédural ou le renvoi aux écritures antérieures ne satisfait pas aux exigences de recevabilité (consid. 4-5). Lorsque la motivation est manifestement insuffisante, le recours est déclaré irrecevable selon l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. L’assistance judiciaire est refusée si les conclusions sont d’emblée vouées à l’échec (art. 64 LTF); les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 66 LTF).
{T 0/2}
9C_745/2011
Arrêt du 15 novembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par sa mère B.________,
recourante,
contre
Assura, Assurance maladie et accident,
Av. C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 23 août 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
A.________ est assurée auprès d'Assura, assurance maladie et accident (ci-après: Assura) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Malgré les rappels et sommations de son assureur, elle ne s'est pas acquittée du montant des primes dues pour la période courant du mois de septembre au mois de décembre 2009. Un commandement de payer lui a été notifié par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de X.________ le 1er mars 2010 pour un montant de 529 fr. 20, auquel s'ajoutaient des frais de rappel et de dossier pour un montant de 50 fr. Par décision du 21 avril 2010, confirmée sur opposition le 18 juin suivant, Assura a levé l'opposition formée par A.________ au commandement de payer précité à concurrence du montant de 579 fr. 20 plus intérêts de 5 % sur le montant de 529 fr. 20 dès le 28 décembre 2009.
2.
Par jugement du 23 août 2011, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 18 juin 2010.
3.
Par acte du 3 octobre 2010, A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.
4.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance, le simple renvoi aux écritures précédentes ou à des pièces du dossier n'étant pas suffisant.
5.
En l'occurrence, la recourante se contente, pour l'essentiel, de rappeler le déroulement de la procédure qui l'oppose à l'intimée depuis de nombreuses années et au sujet de laquelle le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer à réitérées reprises. L'argumentation développée devant la Cour de céans ne répond toutefois pas aux exigences formelles posées par le législateur, puisqu'elle n'expose pas en quoi le jugement entrepris violerait précisément le droit fédéral. La motivation du recours se révélant manifestement insuffisante, le recours formé par l'assurée doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
6.
L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 15 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the reasoning requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal did not specifically address the cantonal court's reasoning and therefore failed to show any violation of federal law.
A mere recapitulation of the procedural history and references to prior submissions are insufficient; an admissible appeal must provide targeted arguments against the challenged decision.
Whether the appellant was entitled to legal aid.
No. Because the appeal had no foreseeable chance of success, legal aid had to be refused.
Under Art. 64 LTF, legal aid requires non-frivolous prospects of success, which were absent here.
Allocation of federal court costs.
Costs were charged to the appellant.
The unsuccessful party bears the judicial costs under Art. 66 LTF.
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