Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient motivation

9C_723/2009Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico30 set 2009Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court declared the disability insurance appeal inadmissible because the appellant failed to satisfy the statutory reasoning requirements. He did not show in what respect the cantonal judgment was factually incorrect or contrary to law, and his arbitrariness allegation was not sufficiently detailed. In view of the circumstances, the Court waived judicial costs. The decision left intact the cantonal ruling recognizing a full disability pension for 1 May 2005 to 30 June 2006 and a half pension from 1 July to 31 October 2006.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; art. 106 al. 2 LTF; insuffisance de motivation du recours en matière de droit public/social: le mémoire doit exposer de manière concise en quoi la décision attaquée viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes; la simple critique de l'appréciation des preuves, notamment d'expertises médicales, ne satisfait pas aux exigences de recevabilité. Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière circonstanciée; à défaut, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais peuvent être renoncés en vertu de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF selon les circonstances.

Testo completo

{T 0/2}
9C_723/2009

Arrêt du 30 septembre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Parties
M.________,
recourant,

contre

Office cantonal de l'assurance-invalidité,
rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 30 juin 2009.

Vu:
le recours du 4 septembre 2009 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 30 juin 2009;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale;
que dans son écriture du 4 septembre 2009, M.________ ne s'exprime pas sur le droit que lui a reconnu le Tribunal cantonal des assurances sociales à une rente entière d'invalidité du 1er mai 2005 au 30 juin 2006 et à une demi-rente du 1er juillet au 31 octobre 2006;
que le recourant fait valoir que l'avis du professeur H.________ sur sa capacité de travail de 50 % n'a arbitrairement pas été pris en compte par la juridiction de première instance et qu'il se considère dès lors comme étant totalement incapable de travailler, ne pouvant admettre l'expertise du docteur O.________;
que l'on ne peut pas déduire du recours en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que le grief d'arbitraire n'est pas non plus motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254);
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale genevoise de compensation.

Lucerne, le 30 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Parole chiave

social insurancedisability pensioninadmissibilityreasoning requirementsarbitrarinesscourt costs

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements and was therefore admissible.

Decisione estratta

The appeal did not explain why the cantonal findings were incorrect or why the decision violated federal law, and the arbitrariness complaint was not sufficiently substantiated.

Motivazione estratta

Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state the relief sought, reasons, and evidence, and briefly show the contested decision's unlawfulness. The filing merely challenged the assessment of medical evidence without addressing the legal basis of the cantonal ruling.

Questione giuridica chiave

Whether court costs should be charged despite inadmissibility.

Decisione estratta

Court costs were waived in view of the circumstances.

Motivazione estratta

Art. 66(1) second sentence LTF allows the court to dispense with costs when circumstances justify it.

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