9C_655/2011•Federal appeal dismissed for insufficient reasoning in AI case
9C_655/2011Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico30 set 2011Inadmissible
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V. appealed to the Federal Supreme Court against a judgment of the Federal Administrative Court declaring his social-insurance appeal inadmissible because the required advance on costs had not been paid. The Federal Supreme Court held that the new appeal itself did not satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF, because the appellant failed to show why the lower court's inadmissibility ruling was unlawful or based on manifestly incorrect facts. The court therefore did not enter into the matter under the simplified procedure of Art. 108 LTF and waived judicial costs.
Art. 42 paras. 1 and 2 LTF; Art. 108 para. 1 lit. b LTF; inadmissibility for manifestly insufficient reasoning. A federal appeal must contain specific, topically relevant submissions addressing the decisive reasoning of the challenged judgment; the appellant must show in a concise manner why the decision is contrary to law or based on manifestly incorrect fact-finding. Merely asserting disagreement is insufficient. If this minimum motivation is lacking, the President may decline to enter into the matter in simplified procedure. Costs may be waived under Art. 66 para. 1 second sentence LTF where the circumstances so justify.
{T 0/2}
9C_655/2011
Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
V.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 juillet 2011.
Considérant en fait et en droit:
que par décision du 20 décembre 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par V.________,
que par jugement du 27 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par le prénommé contre cette décision, faute pour lui d'avoir versé dans le délai imparti l'avance de frais (400 fr.) qui lui était réclamée,
que par acte du 29 août 2011 (timbre postal), V.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation (a) du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit intercantonal,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
que le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement d'irrecevabilité rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
que le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements under Art. 42 LTF.
The appeal did not explain, even briefly, why the challenged inadmissibility judgment was unlawful or based on manifestly incorrect facts.
The appellant failed to provide a topically relevant argument addressing the lower court's reasoning, as required by Art. 42 para. 1 and 2 LTF; the submission therefore could not be examined on the merits.
Whether court costs should be charged in the simplified non-entry procedure.
No judicial costs were imposed in view of the circumstances.
The court waived costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.
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