Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_535/2012Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico27 lug 2012Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The appellant sought review of a Federal Administrative Court judgment upholding the refusal of disability benefits. The Federal Supreme Court held that the appeal failed to comply with the mandatory reasoning requirements: it merely repeated arguments already rejected below and did not show how the lower judgment violated federal law or relied on manifestly incorrect factual findings. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. Given the circumstances, no court fees were charged.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; requirements of a reasoned appeal to the Federal Supreme Court; an appeal is inadmissible where it merely repeats earlier submissions without engaging with the contested reasoning and without showing, in a concise manner, which legal norms were violated or which findings of fact were manifestly inaccurate within the meaning of Art. 97 al. 1 LTF. In such a case, simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF is available. Court fees may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF in view of the circumstances.

Testo completo

{T 0/2}
9C_535/2012

Arrêt du 27 juillet 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
L.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mai 2012.

Vu:
le recours que L.________ a interjeté le 18 juin 2012 contre un jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mai 2012,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le tribunal de première instance a en l'espèce confirmé la décision administrative litigieuse rejetant la demande de prestations déposée le 24 janvier 2012 auprès de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale (ci-après: l'INSS) au motif que le droit aux prestations d'invalidité requises n'aurait pu naître qu'après l'accession du recourant à l'âge de la retraite (art. 29 al. 1 LAI), ce qui était exclu par la loi (art. 30 LAI),
que celui-ci se borne à reprendre son argumentation - selon laquelle il ne saurait être tenu pour responsable d'une requête de prestations tardive dès lors qu'il ignorait l'existence de délais pour présenter une telle demande, que ni les autorités espagnoles, ni l'administration suisse ne l'ont informé de l'existence de tels délais et qu'un éventuel retard dans le transfert à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger des documents déposés incombe à l'INSS - et à soutenir, preuves à l'appui, qu'il souffre d'une maladie grave,
que ces considérations - dans la mesure où il y a déjà été répondu exhaustivement et où elles ne portent pas sur le raisonnement de la juridiction de première instance - ne démontrent pas en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, dès lors qu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton

Parole chiave

social insuranceinvalidity benefitsadmissibilityreasoned appealcourt fees

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's formal reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Decisione estratta

The filing did not sufficiently address the reasoning of the lower court and therefore failed to show any violation of law or manifestly incorrect findings.

Motivazione estratta

The appellant largely repeated arguments already rejected below and did not explain, in a focused manner, why the challenged judgment was unlawful; this did not satisfy Art. 42(1)-(2) LTF, nor Art. 97(1) LTF.

Questione giuridica chiave

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Decisione estratta

Court fees were waived in view of the circumstances.

Motivazione estratta

The court exercised its discretion under the Federal Supreme Court Act to refrain from levying fees.

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