progetti

Social security appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

9C_162/2009Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico27 feb 2009Inadmissible

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In an AVS case, the appellant challenged a judgment of the Federal Administrative Court, but his federal appeal did not contain proper conclusions or sufficient reasoning. The Federal Supreme Court held that the filing failed to meet the formal requirements of Art. 42 paras. 1 and 2 LTF, since it merely requested a reconsideration of the file and did not explain any factual inaccuracy or legal error. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no judicial costs were charged.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours en matière de droit public: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation permettant de discerner, même succinctement, en quoi l’arrêt attaqué viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes; à défaut, le recours est irrecevable d’office selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Une simple demande de réexamen du dossier ne satisfait pas à l’exigence de motivation. Lorsque l’irrecevabilité est manifeste, il peut être statué en procédure simplifiée; il peut en outre être renoncé à percevoir des frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Testo completo

{T 0/2}
9C_162/2009

Arrêt du 27 février 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
N.________,
p.a. Ambassade X.________
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 décembre 2008.

Vu:
le jugement du 18 décembre 2008 que le Tribunal administratif fédéral a rendu dans la cause opposant N.________ à la Caisse suisse de compensation,
le recours en matière de droit public que N.________ a interjeté contre ce jugement,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le mémoire de recours contient des conclusions insuffisantes, dès lors que le recourant invite uniquement le Tribunal fédéral à réexaminer son dossier de recours afin d'avoir une suite favorable à ce dernier recours,
que par ailleurs, le recours est dépourvu de motifs,
qu'à la lecture du mémoire de recours, on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

Parole chiave

admissibilityreasoning requirementconclusionssimplified procedurecourt feessocial insurance

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 paras. 1 and 2 LTF

Decisione estratta

The appeal did not satisfy the statutory requirements because it contained insufficient conclusions and no adequate reasoning showing why the lower court's findings were incorrect or the decision unlawful.

Motivazione estratta

The appellant merely asked for a reconsideration of his file and did not explain, even briefly, any error in the factual findings under Art. 97 para. 1 LTF or any legal violation.

Questione giuridica chiave

Whether the appeal should be dealt with under simplified procedure

Decisione estratta

Because the appeal was manifestly inadmissible, it was dismissed in simplified procedure under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Motivazione estratta

The lack of compliant conclusions and reasons justified non-entry without full proceedings.

Questione giuridica chiave

Whether court fees should be charged

Decisione estratta

No court fees were charged.

Motivazione estratta

The court waived judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.