9C_130/2008•Federal appeal inadmissible for lacking form and reasoning
9C_130/2008Tribunale federale / III divisione di diritto pubblico12 mar 2008Inadmissible
Estratto da Omnilex
M.________ appealed a Federal Administrative Tribunal judgment that had declared his earlier appeal inadmissible for failure to pay the required cost advance. The Federal Supreme Court held that the written submissions of 17 and 28 January 2008 did not meet the formal requirements of Art. 42 LTF because they contained neither proper conclusions nor sufficient reasoning. The appellant’s reference to financial hardship did not establish any error in the factual findings or any violation of federal law. The appeal was therefore inadmissible in simplified proceedings, and no judicial costs were levied.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility for lack of conclusions and sufficient reasoning. An appeal to the Federal Supreme Court must contain express conclusions and a brief but concrete reasoning showing in what respect the challenged decision violates law or is based on manifestly incorrect factual findings. Mere assertions, including allegations of financial hardship, do not satisfy these requirements. If the written appeal is manifestly deficient, the Court may declare it inadmissible in simplified procedure. In such a case, judicial costs may be waived under art. 66 al. 1 second sentence LTF.
{T 0/2}
9C_130/2008
Arrêt du 12 mars 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
M.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 14 décembre 2007.
Vu:
le recours du 17 janvier 2008 contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 14 décembre 2007 déclarant irrecevable le recours interjeté devant lui le 27 avril 2007 au motif que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai imparti;
la lettre du 22 janvier 2008 informant M.________ que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible;
l'écriture déposée le 28 janvier 2008 par l'intéressé suite à cet avertissement;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve et dire succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
que les écritures déposées les 17 et 28 janvier 2008 ne contiennent ni conclusion, ni motif suffisant, le recourant se contentant d'alléguer une situation financière précaire qui ne lui avait pas permis de verser ladite avance;
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, au sens de l'art. 95 LTF;
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al.1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal complied with the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The submissions contained no proper conclusions and no sufficient reasoning.
The appellant merely alleged financial hardship; this did not show why the lower court's findings were incorrect or why the judgment violated federal law.
Whether court fees should be charged for the inadmissible appeal.
No court fees were charged.
Under Art. 66(1) second sentence LTF, the court waived judicial costs.
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