8C_930/2011•Untimely and insufficiently reasoned social insurance appeal
8C_930/2011Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico6 gen 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
B.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment in unemployment insurance matters that had dismissed his filing as inadmissible. The Federal Supreme Court found the appeal late because the judgment was delivered on 2011-10-31 and the appeal was posted only on 2011-12-09, after the 30-day deadline expired on 2011-11-30. It further held that the brief would in any event be inadmissible because it attacked the merits rather than the cantonal inadmissibility ruling and therefore lacked proper reasoning. The appeal was declared inadmissible and no court costs were charged.
Art. 100 al. 1, 42 al. 1-2 and 108 al. 1 let. a-b LTF; timeliness and reasoning requirements for a federal appeal against a judgment of inadmissibility. The appeal period begins the day after notification and is observed only if the submission is handed to the Federal Supreme Court or Swiss Post by the last day. An appeal filed after expiry is inadmissible in summary procedure. Independently, an appeal directed solely against the merits, without engaging with the reasons for the inadmissibility ruling under attack, lacks the requisite topical reasoning and is likewise inadmissible (consid. 1). In such a case, the Court may waive costs under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
8C_930/2011
Arrêt du 6 janvier 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
B.________,
recourant,
contre
Unia Caisse de chômage, rue Francillon 10,
2610 St-Imier,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 27 octobre 2011.
Vu:
le jugement du 27 octobre 2011 du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, déclarant irrecevable en tant que recours un écrit du 12 octobre 2011 présenté par B.________,
le courrier du 9 novembre 2011 par lequel le prénommé a adressé ce jugement au Tribunal fédéral sans l'accompagner d'une quelconque écriture,
l'ordonnance du 11 novembre 2011 par laquelle le Tribunal fédéral a attiré l'attention de B.________ sur le fait que le dépôt d'un acte de recours était une condition préalable à l'ouverture d'un dossier et l'a invité à lui faire parvenir, s'il le souhaitait, un acte de recours (avant l'expiration du délai de recours mentionné à la fin du jugement attaqué), tout en le rendant attentif aux exigences auxquelles est subordonnée la recevabilité des mémoires de recours,
l'écriture de B.________ du 9 décembre 2011 (timbre postal),
considérant:
que conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, notamment à La Poste Suisse (art. 48 al. 1 LTF),
que selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse, le jugement attaqué a été remis à l'intéressé le 31 octobre 2011,
que le délai de recours a commencé à courir le 1er novembre 2011 (art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 30 novembre 2011,
que le recours a été remis à un bureau de poste le 9 décembre 2011, soit après l'échéance du délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF,
qu'en conséquence le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée des art. 108 al. 1 let. a et 108 al. 2 LTF,
que même si le recours avait été déposé à temps, il y aurait lieu de le déclarer irrecevable pour un autre motif,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 355; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que le recourant n'indique pas les motifs pour lesquels le premier juge aurait dû déclarer son recours recevable,
que partant, en sus d'être tardif, le recours interjeté contre le jugement cantonal ne répond pas aux exigences formelles de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable pour ce motif aussi (art. 108 al. 1 let. b LTF),
qu'en application de l'art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal was filed within the 30-day statutory deadline.
The appeal was filed after expiry of the deadline and is therefore inadmissible.
The cantonal judgment was delivered on 2011-10-31; the appeal period started on 2011-11-01 and expired on 2011-11-30. The appeal was posted on 2011-12-09.
Whether the appeal met the formal reasoning requirements under Art. 42 LTF.
Even if timely, the appeal would still be inadmissible because it does not challenge the reasons for the cantonal inadmissibility ruling.
The appellant argued only on the merits and did not explain why the first judge should have found the appeal admissible; thus the brief lacked topical reasoning.
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