Inadmissibility for insufficient reasoning in unemployment insurance appeal

8C_811/2007Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico12 mar 2008Inadmissible

Sintesi

The Federal Tribunal, in an unemployment-insurance matter, held that the appellant’s filing did not satisfy the statutory duty to state reasons under Art. 42 LTF. After the court registry had drawn his attention to the defect and allowed him to correct it within the appeal period, he failed to supplement the brief. The court therefore declined to enter into the appeal in simplified procedure and ordered the appellant to pay CHF 200 in judicial costs.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours: un mémoire doit contenir des conclusions, motifs et moyens de preuve, et exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’une motivation conforme, le recours est manifestement irrecevable et le juge peut statuer en procédure simplifiée sans examen au fond. Le recourant doit être mis en mesure de remédier au vice dans le délai de recours; s’il ne le fait pas, il n’y a pas d’entrée en matière (consid. 1).

Testo completo

8C_811/2007
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2008
Ie Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
R.________,
recourant,

contre

Office cantonal de l'emploi,
6, rue des Glacis de Rive, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 21 novembre 2007.

Considérant en fait et en droit:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 13 décembre 2007, R.________ a déclaré recourir contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 novembre 2007;
que par lettre du 14 décembre 2007, la chancellerie du Tribunal fédéral a rappelé au recourant les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public et l'a rendu attentif au fait que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences requises;
qu'elle l'a également informé qu'il pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours;
que le recourant n'a pas complété son écriture;
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF;
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable;
que le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 12 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd

Parole chiave

unemployment insuranceinadmissibilityinsufficient reasoningsimplified procedurecourt costs