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Insufficiently reasoned appeal declared inadmissible

8C_804/2011Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico24 nov 2011Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court, sitting as a single judge in a simplified procedure, declared the appeal inadmissible. The appellant merely objected to the cantonal social insurance judgment and referred to a 100% incapacity stated by his doctor, but did not engage with the reasoning of the lower court or explain any legal error. The court also noted that the claim for CHF 100,000 in damages went beyond the subject matter of the dispute. Judicial costs were waived.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF: irrecevabilité du recours pour motivation manifestement insuffisante. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant en quoi la décision attaquée viole le droit; le recourant doit se confronter aux considérants déterminants de l’arrêt entrepris. Une simple opposition à la décision, sans critique juridique ciblée, ne satisfait pas aux exigences de motivation. Des conclusions qui excèdent manifestement l’objet du litige sont irrecevables; en présence d’une irrecevabilité prononcée en procédure simplifiée, il peut être renoncé à percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF).

Testo completo

{T 0/2}
8C_804/2011

Arrêt du 24 novembre 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
R.________,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique,
Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2011.

Vu:
le recours du 28 octobre 2011 (timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2011,

l'écriture complémentaire du 7 novembre 2011 (timbre postal),

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
qu'en l'espèce, le recourant se contente d'affirmer qu'il s'oppose à la décision attaquée et qu'il « persiste et signe » sans autre explication, sinon que son médecin traitant lui reconnaît une incapacité de travail de 100 %,
qu'il ne prend cependant nullement position par rapport à la motivation du jugement entrepris et n'explique pas en quoi celui-ci serait contraire au droit,
que partant, le recours ne satisfait pas à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au surplus, en réclamant, sans autre motivation d'ailleurs, des dommages et intérêts d'un montant de 100'000 fr., le recourant prend des conclusions qui excèdent manifestement l'objet du litige,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, 24 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Frésard

La Greffière: Berset

Parole chiave

social insuranceappeal admissibilityinsufficient reasoningobject of the disputecourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal met the federal requirement of sufficient reasoning under Art. 42 LTF

Decisione estratta

The appeal did not address the reasoning of the challenged judgment and did not explain any violation of law; it was therefore insufficiently reasoned.

Motivazione estratta

Under Art. 42(1) and (2) LTF, the appeal must contain conclusions and concise reasons showing why the challenged decision violates the law. A mere statement of opposition and reference to a 100% work incapacity by the treating physician was not enough.

Questione giuridica chiave

Whether the damages claim of CHF 100,000 could be entertained in this appeal

Decisione estratta

No; the damages claim manifestly exceeded the object of the dispute.

Motivazione estratta

The request for damages was made without any supporting reasoning and concerned relief outside the scope of the contested accident-insurance case.

Questione giuridica chiave

Whether judicial costs should be charged

Decisione estratta

No judicial costs were levied.

Motivazione estratta

The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive costs.

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