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Canton Vaud family allowance denied for lack of work reduction due to disability

8C_80/2007Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico14 giu 2007Dismissed

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Sintesi Omnilex

The parents of two children, one of whom was disabled from birth, sought a Vaud cantonal special family allowance for families caring for a disabled minor. The cantonal office and then the Tribunal des assurances denied the benefit because neither parent had reduced or stopped gainful work because of the disability. On federal appeal, the parents argued that the mother had tried unsuccessfully to return to work after the birth of the first child. The Federal Tribunal held that they failed to substantiate any exception allowing departure from the cantonal factual findings and raised no specific legal complaint. It dismissed the appeal in simplified procedure and imposed court costs of CHF 500.

Massima Omnilex

Art. 21c LAlloc; causal link between reduction or cessation of gainful activity and care for a disabled minor; Art. 105 al. 1 and 2 LTF: factual findings binding absent substantiated manifest inaccuracy. The special family allowance for families caring for a disabled minor presupposes that one parent has reduced or ceased remunerated work in order to assist and support the child. Where the authority finds, on binding facts, that a parent stopped working for reasons unrelated to the disability, the statutory condition is not met. Allegations challenging the facts must be specifically substantiated under Art. 105 al. 2 LTF; otherwise the Federal Tribunal will not depart from the cantonal findings and may reject a manifestly unfounded appeal in simplified procedure under Art. 109 al. 2 let. a LTF.

Testo completo

{T 0/2}
8C_80/2007

Arrêt du 14 juin 2007
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Schön et Frésard.
Greffière: Mme Berset.

Parties

  1. A.________,
  2. B.________,
    recourants,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Allocations familiales cantonales,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 5 janvier 2007.

Faits:

A.
Les époux A.________ et B.________ sont les parents de deux enfants, C.________ et D.________, nées respectivement en mai 2000 et mars 2004. Le mari a exercé un emploi salarié jusqu'en janvier 2005, avant de percevoir des prestations de l'assurance-chômage. L'enfant D.________ est handicapée depuis sa naissance et nécessite des soins personnels intenses.

Le 4 avril 2006, les époux ont présenté une demande d'allocation spéciale en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé (AMINH), conformément aux art. 21c ss de la loi cantonale vaudoise sur les allocations familiales du 30 novembre 1954 (LAlloc; RSV 836.01). Par décision du 24 juillet 2006, puis par décision sur opposition du 11 octobre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, chargé de l'application du régime des allocations en cause, a rejeté la demande, au motif que ni le père ni la mère n'avait cessé de travailler ou diminué son activité lucrative pour aider et soutenir la fillette handicapée.

B.
Par jugement du 5 janvier 2007, le Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________ et B.________.

C.
Ces derniers ont interjeté un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal, ainsi que de la décision de l'office AI, et au versement de l'allocation litigieuse.

Considérant en droit:

1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

1.1 Interjeté par des parties directement touchées par la décision et qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours, dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés par l'art. 83 LTF.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140).

2.
2.1 Selon l'art. 21c LAlloc, les allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile sont destinées à reconnaître l'action particulière de l'un des parents lorsqu'il doit réduire ou cesser son activité lucrative afin d'aider et soutenir un enfant handicapé.

Conformément à l'art. 21d LAlloc, les allocations se composent d'un montant mensuel fixe de 180 fr. destiné à couvrir divers frais non pris en charge par d'autres régimes sociaux (ch. 1), ainsi que d'un montant mensuel de 550 fr. au maximum, déterminé en fonction de l'intensité de l'assistance prodiguée par le parent (ch. 2). L'art. 21f LAlloc, subordonne le droit aux allocations à plusieurs conditions cumulatives, en particulier relativement à l'âge de l'enfant et aux ressources des parents.

2.2 Le premier juge a constaté que la mère recourante avait travaillé jusqu'au mois d'avril 2000, soit le mois précédant la naissance de la fille aînée, C.________. A cette époque, le mari exerçait une activité salariée. C'est donc pour se consacrer à sa famille que l'épouse a abandonné son emploi à cette époque et qu'elle n'en a plus repris depuis lors. Quant au mari, il a continué à travailler après la naissance de sa fille cadette, ayant perdu son emploi en janvier 2005, soit environ neuf mois plus tard. L'autorité cantonale retient donc qu'aucun des deux époux n'a dû réduire ou cesser son activité lucrative afin d'aider et de soutenir l'enfant handicapée, née en mars 2004, même si l'ampleur des soins personnels nécessités par l'atteinte à la santé de la cadette et la modicité de leurs revenus sont établies. Il conclut que la cessation ou l'interruption de l'activité lucrative des époux n'est pas en lien avec le handicap de l'enfant D.________. Par conséquent, l'une des conditions de base auxquelles l'art. 21c LAlloc soumet le droit à l'allocation n'est pas remplie en l'espèce.

2.3 Les recourants critiquent le jugement attaqué en tant qu'il retient que c'est pour des motifs indépendants du handicap de l'enfant que l'épouse a cessé son activité professionnelle. Ils font valoir que l'épouse, après la naissance de la fille aînée, a cherché un travail mais que, en raison de ses qualifications insuffisantes et de la précarité des postes offerts, elle n'a pas pu reprendre une activité lucrative.

Ce faisant, ils n'expliquent pas de manière circonstanciée, comme exigé par la loi, en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Le fait que l'épouse aurait cherché du travail après la naissance de son premier enfant ne repose sur aucun indice concret. Le Tribunal fédéral s'en tient donc aux faits établis par la juridiction cantonale.

Par ailleurs, les recourants n'exposent aucun motif précis démontrant en quoi la décision attaquée violerait le droit. En particulier, s'agissant, comme en l'espèce, d'une question relevant du droit cantonal, les recourants ne soulèvent aucun grief en relation avec une éventuelle mauvaise application de ce droit par le premier juge.

3.
Manifestement infondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge des recourants et sont compensés avec l'avance de frais, qu'ils ont versée.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 juin 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. le Président: La Greffière:

Parole chiave

family allowancesdisabled minorgainful activitycausal linkbinding factssubstantiationsimplified procedurecourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the parents satisfied the condition that one parent reduced or ceased gainful activity because of the disabled child

Decisione estratta

No; the established facts showed that the mother's work had ended for family reasons before the child's birth and the father kept working until unemployment, so the required causal link with the disability was absent.

Motivazione estratta

The cantonal findings were binding because the appellants did not show manifestly incorrect fact-finding under Art. 105(2) LTF. On those facts, the essential statutory condition of Art. 21c LAlloc was not met.

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal could succeed on the alleged incorrect factual findings and legal violations

Decisione estratta

No; the appellants did not substantiate any legally relevant error, and they raised no precise cantonal-law grievance.

Motivazione estratta

Under the LTF, deviations from the facts require substantiated grounds, and unreasoned constitutional or cantonal-law complaints are inadmissible. The court therefore adhered to the cantonal findings and rejected the appeal as manifestly unfounded.

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