Late and unreasoned federal appeal declared inadmissible

8C_72/2012Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico27 feb 2012Dismissed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

G.________ appealed to the Federal Tribunal against a cantonal social-insurance judgment concerning accident insurance. The single judge found the appeal manifestly inadmissible because it was filed after the 30-day deadline: the cantonal judgment was notified on 2011-11-07, the deadline expired on 2011-12-07, and the filing was only posted in Madagascar on 2011-12-15. In addition, the submission did not satisfy the federal requirements for conclusions and reasoning. The appeal was therefore not entered into, and no judicial costs were charged.

Massima Omnilex

Art. 100 al. 1, 42 al. 1 et 2, 108 al. 1 let. a LTF; recours fédéral manifestement irrecevable pour tardiveté et défaut de motivation. Le délai de recours de 30 jours court dès la notification de l’expédition complète et est respecté seulement si l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai au Tribunal fédéral, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le mémoire doit en outre contenir des conclusions et une motivation exposant succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable par procédure simplifiée. La faculté de ne pas entrer en matière peut être exercée par le président de la cour ou un autre juge (consid. 1).

Testo completo

{T 0/2}
8C_72/2012

Arrêt du 27 février 2012
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
G.________, Madagascar,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, Case postale 4358, 6002 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 18 mai 2011.

Vu:
le jugement du 18 mai 2011 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il était recevable, un recours formé par G.________ contre une décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (CNA) du 31 août 2009,
l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 15 décembre 2011, par laquelle l'intéressé a déclaré recourir contre ce jugement,

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que le jugement attaqué a été notifié au recourant le 7 novembre 2011,
qu'aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF),
qu'en l'espèce, le délai de recours a expiré le 7 décembre 2011,
que le recours remis à un bureau de poste de la République de Madagascar le 15 décembre 2011 et parvenu à La Poste Suisse le 22 janvier 2012 est dès lors tardif,
qu'au surplus, les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à ces exigences,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 27 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Frésard

Le Greffier: Beauverd

Parole chiave

social insuranceaccident insuranceappeal deadlineinadmissibilityreasoning requirementsimplified procedure

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal was filed within the statutory time limit

Decisione estratta

No; the appeal deadline expired on 2011-12-07 and the filing was made later.

Motivazione estratta

The challenged judgment was notified on 2011-11-07; under Art. 100 para. 1 LTF the 30-day deadline expired on 2011-12-07, while the appeal was only posted in Madagascar on 2011-12-15 and reached Swiss Post on 2012-01-22.

Questione giuridica chiave

Whether the appeal met the federal pleading requirements

Decisione estratta

No; the submission did not contain a sufficient statement of conclusions, reasons, and evidence.

Motivazione estratta

Under Art. 42 paras. 1 and 2 LTF, the appeal had to set out succinctly how the challenged decision violated the law, which the filing failed to do.

Questione giuridica chiave

Whether court fees should be charged

Decisione estratta

No court fees were imposed.

Motivazione estratta

The court waived judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.