8C_205/2011•Withdrawal of appeal; case struck out and costs imposed
8C_205/2011Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico6 feb 2012Withdrawn
Estratto da Omnilex
The Federal Supreme Court noted the appellant’s withdrawal of both appeals against a Geneva administrative judgment and struck the case from the docket. It held that the withdrawing appellant must bear the judicial costs incurred, fixing them at CHF 100. It further denied any party compensation to the respondent public transport authority because it acted in the exercise of official duties.
Art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l’art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours: le tribunal prend acte du retrait et radie la cause du rôle. La partie qui retire son recours est, en principe, réputée succombante et supporte les frais judiciaires déjà encourus (art. 66 al. 1 et 2 LTF). Les autorités intimées agissant dans l’exercice de leurs attributions officielles n’ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
{T 0/2}
8C_205/2011
Ordonnance du 6 février 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
G.________,
représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
recourant,
contre
Les Transports Publics Genevois, route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy,
représentés par Me Gabriel Aubert, avocat,
intimés.
Objet
Droit de la fonction publique (retrait du recours),
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011.
Vu:
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire interjetés par G.________ le 10 mars 2011 (timbre postal) contre un jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011,
la lettre du 1er février 2012 par laquelle G.________ déclare retirer les recours compte tenu de l'arrêt 8C_200/2011 du 13 janvier 2012 rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire comparable,
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (art. 66 al. 1 et 2 LTF; cf. ordonnances 2C_1047/2011 du 25 janvier 2012 et 1C_425/2011 du 21 novembre 2011),
que la partie intimée, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; DTA 2010 p. 265 consid. 6.2 [8C_151/2010]),
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire.
2.
Les frais judiciaires de 100 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 6 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl
Estratto da Omnilex
Whether the appeals should be struck from the docket after withdrawal
The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.
Once the appellant withdrew the remedies, the court had reason to remove the case from the register.
Who bears the court costs after withdrawal
The withdrawing appellant was treated as the losing party and ordered to pay CHF 100 in judicial costs.
As a rule, a party withdrawing an appeal bears the costs already incurred.
Whether the respondents were entitled to party compensation
No party compensation was awarded to the respondents because they acted in the exercise of official duties.
Public authorities acting in their official capacity are generally not entitled to costs indemnities.
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