8C_201/2011•Withdrawal of appeal and cost allocation in public employment case
8C_201/2011Tribunale federale / IV divisione di diritto pubblico6 feb 2012Withdrawn
Estratto da Omnilex
The appellant withdrew his public-law and subsidiary constitutional appeals against the Geneva administrative judgment. The Federal Supreme Court took formal notice of the withdrawal and removed the case from the docket. It ordered judicial costs of CHF 100 against the appellant and denied party compensation to the respondent, which had acted in the exercise of official functions.
Art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l’art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours et radiation du rôle; art. 66 al. 1 et 2 LTF; art. 68 al. 3 LTF: le retrait du recours entraîne, en principe, la radiation de la cause et met les frais judiciaires à la charge du recourant, assimilé à la partie succombante. Aucune indemnité de dépens n’est due à l’autorité intimée lorsqu’elle a agi dans l’exercice de ses attributions officielles (consid. 1 et 2).
{T 0/2}
8C_201/2011
Ordonnance du 6 février 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
V.________, représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
recourant,
contre
Les Transports Publics Genevois, route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy,
représentés par Me Gabriel Aubert, avocat, chemin des Crêts-de-Champel 4, 1206 Genève,
intimés.
Objet
Droit de la fonction publique (retrait du recours),
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011.
Vu:
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire interjetés par V.________ le 10 mars 2011 (timbre postal) contre un jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011,
la lettre du 1er février 2012 par laquelle V.________ déclare retirer les recours compte tenu de l'arrêt 8C_200/2011 du 13 janvier 2012 rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire comparable,
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (art. 66 al. 1 et 2 LTF; cf. ordonnances 2C_1047/2011 du 25 janvier 2012 et 1C_425/2011 du 21 novembre 2011),
que la partie intimée, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; DTA 2010 p. 265 consid. 6.2 [8C_151/2010]),
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire.
2.
Les frais judiciaires de 100 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 6 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl
Estratto da Omnilex
Whether the appeals should be taken off the docket after withdrawal.
The court took formal notice of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 32(2) and 71 LTF in conjunction with Art. 73(1) PCF, a withdrawn appeal is removed from the roll.
How the judicial costs should be allocated after withdrawal.
The appellant must bear the judicial costs of CHF 100.
A party withdrawing an appeal is generally treated as the unsuccessful party and must bear the costs already incurred.
Whether the respondent is entitled to costs.
No party costs were awarded to the respondent because it acted in the exercise of official duties.
Art. 68(3) LTF excludes party compensation for an authority acting officially.
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