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No appeal against refusal of suspensive effect under debt enforcement law

7B.232/2005Tribunale federale / II divisione penale1 dic 2005Inadmissible

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Sintesi

X.________ filed a debt-enforcement appeal against cantonal supervisory orders concerning suspensive effect, striking of a complaint from the docket, and refusal to reconsider that striking order. The Federal Tribunal held that refusals of suspensive effect under Art. 36 LP are not subject to a debt-enforcement appeal and that the later cantonal procedural decisions likewise fall outside that remedy. The court noted that a public-law recourse was the proper avenue for the suspensive-effect refusals. Because the appeal was manifestly unsuccessful, the request for legal aid was denied. The appeal was declared inadmissible.

Regest

Art. 36 LP; Art. 43 OJ in relation to Art. 81 OJ; Art. 152 al. 1 OJ: a refusal to grant suspensive effect under Art. 36 LP is not challengeable by debt-enforcement appeal but only, if applicable, by public-law recourse; cantonal procedural decisions such as striking a complaint from the docket and refusing reconsideration are likewise not amenable to the LP appeal. Where the appeal is manifestly doomed to fail, legal aid must be refused. Consideration of admissibility precedes any review of the merits; the immediate decision on the appeal renders any request for suspensive effect moot.

Testo completo

{T 0/2}
7B.232/2005 /frs

Arrêt du 1er décembre 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay

Parties
X.________,
recourante,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.

Objet
effet suspensif, radiation du rôle, reconsidération,

recours LP contre les ordonnances des 4, 8, et 9 novembre 2005 et la décision du 18 novembre 2005 de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Considérant:
que les ordonnances des 4 et 9 novembre 2005 sont des décisions de refus d'effet suspensif prises sur la base de l'art. 36 LP;
que de telles décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ (ATF 112 III 90 consid. 1 et arrêts cités; Pfleghard, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, ch. 5.26; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP et n. 47 ad art. 19 LP);
que la seule voie de droit envisageable à leur encontre est celle du recours de droit public selon les art. 84 ss OJ (Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 36 LP), voie de droit que la recourante a d'ailleurs utilisée (cf. procédure 5P.408/2005 pendante devant Ie Tribunal fédéral);
que par son ordonnance du 8 novembre 2005, la Commission cantonale de surveillance a rayé du rôle une plainte de la recourante, suite à son retrait par celle-ci, et par sa décision du 18 novembre 2005, elle refuse de reconsidérer son ordonnance de radiation;
que ces décisions relèvent du droit cantonal de procédure et ne peuvent pas non plus être attaquées par la voie du recours de poursuite (art. 43 par renvoi de l'art. 81 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II , Berne 1990, p. 131 n. 1.4.2, p. 135 n. 1.4.2.17 et p. 746; Cometta, loc. cit., n. 66 ad art. 17 LP et n. 48 in fine ad art. 20a LP).
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante;
que l'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ), étant rappelé par ailleurs que la procédure de recours selon l'art. 19 LP est en principe gratuite (art. 20a al. 1 LP; 61 al. 2 let. a OELP);

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Etat de Genève, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 1er décembre 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

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