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Public law appeal inadmissible for lack of standing

6P.56/2002Tribunale federale / Divisione penale23 lug 2002Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The parents and brother of a deceased asylum seeker challenged a cantonal decision refusing to prosecute police officers after his death during a forced removal. The Federal Court held that they lacked standing under Art. 88 OJ because the decision could not affect civil claims and they had no personally protected right in the criminal prosecution. It also held that any alleged procedural defects were irrelevant because the cantonal court had addressed the merits anyway, and that attacks on evidence assessment were inadmissible in a public law appeal. The appeal was declared inadmissible and costs were imposed on the appellants.

Massima Omnilex

Art. 88 OJ; standing in public law appeal against a refusal to prosecute; Art. 8 LAVI does not confer standing where the impugned criminal decision cannot influence civil claims and cantonal law establishes exclusive public liability. A victim or relative who lacks standing on the merits may invoke only formal procedural rights whose denial would amount to a denial of justice; in particular, they cannot challenge the assessment of evidence or the substantive decision not to prosecute. Under Art. 90 al. 1 let. b OJ, only sufficiently reasoned constitutional grievances are examined; appellatory criticism is inadmissible. Costs follow the outcome under Art. 156 al. 1 and 7 OJ.

Testo completo

{T 0/2}
6P.56/2002 /rod

Arrêt du 23 juillet 2002
Cour de cassation pénale

Les juges fédéraux Schubarth, président,
Wiprächtiger et Karlen,
greffière Paquier-Boinay.

B.X.________,
C.X.________,
D.X.________,
recourants,
tous les trois représentés par Me Philippe Zimmermann, avocat, avenue de la Gare 18, case postale 992, 1951 Sion,

contre

Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice,
1950 Sion 2,
Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Refus de donner suite; art. 88 OJ,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 11 mars 2002.

Faits:
A.
A.X.________, ressortissant nigérian né en 1973, a résidé en Suisse depuis mai 1999 en tant que requérant d'asile. Un ordre de renvoi exécutoire ayant été rendu par l'Office fédéral des réfugiés, il a été détenu dès le 7 août 2000 au centre LMC de Granges/Sierre en vue de son refoulement; le délai légal de détention venait à échéance le 7 mai 2001.

Après qu'un départ de Suisse prévu pour le 13 mars 2001 n'ait pu être exécuté, en raison du refus de A.X.________ d'entrer dans l'avion, un renvoi forcé sous escorte a été organisé et fixé au 1er mai 2001. Le jour en question, vers 1 h 45, deux membres de la section intervention de la police cantonale valaisanne se sont présentés au centre LMC, où ils ont appris que A.X.________ n'avait pas été averti de son transfert. Lorsqu'ils l'ont prié de se lever et de se préparer à partir, A.X.________ n'a pas obtempéré, de sorte que les agents ont décidé de le sortir de son lit. Ils se sont heurtés à une très vive résistance, A.X.________ s'agrippant avec pieds et mains au montant en béton de son lit, griffant et mordant les agents, auxquels il décochait également des coups de pied et de poing. Après être parvenu à le mettre à plat ventre sur le sol, l'un des agents s'est efforcé de le maintenir à terre, épaules contre le sol, en faisant usage d'une partie du poids de son corps, de manière à pouvoir lui ramener les mains derrière le dos et lui passer des menottes. A la suite de cette manœuvre, A.X.________ n'opposa plus de résistance. Malgré les efforts des agents puis des ambulanciers et du médecin appelés immédiatement, il n'a pas été possible de réanimer A.X.________, dont le décès a été constaté vers 3 h par le médecin. Les spécialistes de l'Institut universitaire de médecine légale de Lausanne qui ont procédé à une autopsie ainsi qu'à divers examens sont parvenus à la conclusion que le décès pouvait être attribué à une asphyxie consécutive à la position de contention sur le ventre avec les bras fixés au dos et la mise de poids sur le thorax, le fait que la victime ait fourni un effort physique important et ait été soumise à un stress pouvant jouer un rôle dans l'enchaînement fatal.
B.
Le 8 mai 2001, un avocat a informé le juge d'instruction que la famille de A.X.________ déposait plainte contre les agents ou d'autres personnes et se portait partie civile.
C.
Au terme de l'enquête préliminaire, le juge d'instruction a, par prononcé du 27 septembre 2001, décidé de ne pas entreprendre de poursuite pénale envers les agents à la suite du décès de A.X.________ faute de réalisation des éléments constitutifs de l'art. 117 CP.
D.
Statuant le 11 mars 2002 sur la plainte déposée par les "hoirs de A.X.________, savoir ses frères et sœurs au Nigéria," contre la décision du juge d'instruction, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan constate que seul un des frères de la victime, savoir D.X.________, était valablement représenté dans la cause; elle examine néanmoins la cause sur le fond et considère qu'aucune violation des règles de prudence et du principe de la proportionnalité ne peut être imputée à faute aux agents.
E.
B. et C.X.________, les parents de la victime ainsi que son frère, D.X.________, forment un recours de droit public contre cet arrêt.

Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire et plus spécialement dans le formalisme excessif en considérant que la plainte n'a pas été déposée au nom des parents de la victime; de même, en contestant les droits de D.X.________, l'autorité cantonale aurait violé l'interdiction de l'arbitraire, se serait écartée de la jurisprudence rendue à propos de l'art. 8 LAVI et aurait interprété de manière arbitraire l'art. 48 ch. 1 al. 4 CPP VS. Ils se plaignent en outre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et d'une application arbitraire de l'art. 46 al. 1 CPP VS par le fait de considérer que les conditions de l'action publique n'étaient pas données.

Les recourants ont également déposé un pourvoi en nullité qui a été déclaré irrecevable en date du 23 mai 2002.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arrêts cités).

En l'espèce, ainsi que cela résulte de la motivation de l'arrêt rendu sur le pourvoi en nullité déposé parallèlement par les recourants, la décision attaquée ne saurait avoir d'influence sur d'éventuelles prétentions civiles car, les actes qu'ils imputent aux agents ayant été commis par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions, le droit cantonal institue une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité.

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient fonder leur qualité pour recourir directement sur l'art. 8 al. 1 let. c LAVI; ils ne peuvent donc agir par la voie du recours de droit public qu'en vertu de l'art. 88 OJ (voir ATF 127 IV 189 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette voie n'est ouverte qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 126 I 43 consid. 1a). Comme le droit de punir n'appartient qu'à l'Etat, le lésé n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre par une décision pénale qu'il juge trop favorable à l'accusé; il n'a donc pas qualité pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des conséquences que l'autorité en tire. Dès lors, celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond ne peut former un recours de droit public qu'en invoquant une violation, équivalant à un déni de justice formel, d'un droit procédural qui lui est reconnu, en tant que partie, par le droit cantonal ou par le droit constitutionnel (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les références citées).

En outre, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral n'entre pas non plus en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.
Les recourants reprochent en premier lieu à l'autorité cantonale d'une part d'avoir considéré que la plainte n'avait pas été valablement déposée au nom des parents de la victime et d'autre part d'avoir nié les droits procéduraux du frère de celle-ci.

Bien qu'ayant admis que seul un des frères de la victime était valablement représenté en cause et qu'il n'avait pas qualité pour déposer plainte au sens des art. 46 et 48 CPP VS, l'autorité cantonale a néanmoins abordé la question sur le fond et est parvenue à la conclusion que la plainte devait de toute manière être rejetée. Dans ces circonstances, c'est en vain que les recourants se plaignent d'une prétendue violation de leurs droits procéduraux puisque celle-ci n'aurait le cas échéant eu aucune conséquence, la cause ayant de toute manière été examinée sur le fond. Le recours est donc irrecevable sur ce point.

Pour le surplus, les recourants s'en prennent à l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible ainsi qu'on l'a relevé au considérant précédent.

Enfin, dans le cadre du grief qu'ils tirent de la violation de l'art. 46 al. 1 CPP VS, les recourants reprochent à l'autorité cantonale de n'avoir pas fait administrer certaines preuves complémentaires; ce faisant, ils s'en prennent également à l'administration des preuves, de sorte que ce dernier grief est lui aussi irrecevable.
3.
Vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent être mis à la charge des recourants (art.156 al. 1 OJ), qui les supporteront solidairement entre eux et à parts égales (art. 156 al. 7 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux et à parts égales.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction du Valais central et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 23 juillet 2002
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:

Parole chiave

standingpublic law appealnon-prosecutionformal denial of justiceevidence assessmentcosts

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appellants had standing to bring a public law appeal under Art. 88 OJ and Art. 8 LAVI

Decisione estratta

They lacked standing because the impugned decision could not affect any civil claims; the cantonal public liability regime made the authority exclusively liable, and the appellants were not personally protected in a right of their own.

Motivazione estratta

A private party cannot attack a criminal non-prosecution decision merely because it is unfavorable to the accused. Without standing on the merits, only formal procedural rights amounting to a denial of justice may be invoked.

Questione giuridica chiave

Whether the cantonal court acted arbitrarily or with excessive formalism in treating the complaint as not validly filed on behalf of the parents and in denying the brother's procedural rights

Decisione estratta

The complaint was inadmissible on this point because the cantonal court examined the merits anyway and rejected the complaint in any event; any procedural defect had no legal consequence.

Motivazione estratta

Since the lower court addressed the substance despite its standing finding, the alleged procedural violation was irrelevant. The remaining attacks were impermissible challenges to evidence assessment.

Questione giuridica chiave

Whether the court could review the appellants' objections to the assessment of evidence and to the refusal to take further evidence

Decisione estratta

No; such complaints were inadmissible because a party without standing on the merits may not contest evidence assessment in a public law appeal.

Motivazione estratta

The Federal Court reviews only constitutional grievances that are sufficiently reasoned; appellatory criticism and attacks on fact-finding are not admissible.

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