Inadmissibility for missing copy of challenged decision

6B_647/2008Tribunale federale / Divisione penale8 giu 2009Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

X.________ appealed a Vaud cantonal ruling concerning the costs of publishing the dispositive part of a criminal judgment. After the Federal Tribunal warned him to submit the challenged decision and a brief within a deadline, he still failed to do so. The court therefore held the appeal inadmissible for a formal defect not cured in time. As the appellant failed, he was ordered to pay reduced court costs of CHF 500.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: lorsque l’acte de recours n’est pas accompagné de l’exemplaire de la décision attaquée, le Tribunal fédéral impartit un délai de réparation en avertissant le recourant des conséquences du défaut; à l’expiration du délai, le recours est écarté si l’irrégularité n’a pas été corrigée. L’exigence est de nature formelle et la sanction d’irrecevabilité intervient indépendamment de l’examen du fond. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe, avec possibilité de réduction selon la situation financière (consid. 1-2).

Testo completo

{T 0/2}
6B_647/2008

Arrêt du 8 juin 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Frais de publication d'un jugement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 19 août 2008.

Faits:

A.
Par prononcé du 30 mai 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a fixé le montant des frais de publication du dispositif d'un jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 24 novembre 2006, que ledit jugement avait mis à la charge de X.________ à raison de 9/40èmes.

B.
Par arrêt du 13 août 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il était recevable, un recours formé contre ce prononcé par X.________.

C.
Sans attendre d'avoir reçu notification d'un exemplaire complet de cet arrêt, X.________ a déclaré recourir contre celui-ci.

Par lettre du 19 septembre 2008, le président de la cour de céans lui a fixé un délai de trente jours dès réception de l'arrêt motivé pour produire un exemplaire de l'arrêt attaqué (motivé), ainsi qu'un mémoire de recours, en l'avertissant qu'à ce défaut, son recours ne pourrait être pris en considération.

X.________, qui a reçu notification de l'arrêt motivé le 23 mars 2009, n'a produit ni mémoire ni exemplaire de l'arrêt motivé à ce jour.

Considérant en droit:

1.
L'art. 42 al. 3 LTF prévoit qu'un exemplaire de la décision attaquée doit être joint au mémoire de recours. Si cette annexe manque, le Tribunal fédéral doit, en vertu de l'art. 42 al. 5 LTF, impartir un délai au recourant pour remédier à cette irrégularité en l'avertissant qu'à ce défaut, son recours ne pourra être pris en considération.

En l'espèce, quoique dûment invité à le faire et informé des conséquences du non respect du délai qui lui était fixé à cet effet, le recourant n'a pas produit un exemplaire de la décision attaquée. Son recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 8 juin 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Parole chiave

inadmissibilityformal defectappeal briefcourt costspublication costs

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible despite the appellant's failure to file a copy of the challenged decision after being given a cure period.

Decisione estratta

The appeal was inadmissible because the appellant did not remedy the formal defect within the prescribed time.

Motivazione estratta

Under Art. 42(3) and 42(5) LTF, a copy of the challenged decision must accompany the appeal, and if it is missing the court must grant a deadline to cure the defect with a warning. The appellant, duly warned, still failed to file the required copy, so the appeal had to be disregarded under Art. 108(1)(a) LTF.

Questione giuridica chiave

Allocation of federal court costs after dismissal of the appeal.

Decisione estratta

The appellant had to bear the judicial costs, reduced to CHF 500 in view of his financial situation.

Motivazione estratta

As the appellant failed, costs were imposed on him under Art. 66(1) LTF; the amount was reduced because of his financial circumstances.

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