progetti

Federal appeal dismissed for insufficient reasoning

6B_338/2007Tribunale federale / Divisione penale19 set 2007Inadmissible

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the criminal appeal as inadmissible because the appellant's submissions did not satisfy the statutory reasoning requirements. He merely referred to uncertainty about his personal debts but did not explain how this affected the offence of misappropriation of salary deductions. The court noted that he effectively admitted not having made the required deductions as employer. A court fee of CHF 800 was imposed on him.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance manifeste de la motivation du recours en matière pénale. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation permettant de comprendre en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d'une critique ciblée et intelligible des considérants déterminants de l'arrêt cantonal, le recours est manifestement irrecevable en procédure simplifiée. Le recourant ne peut se borner à invoquer des circonstances de fait étrangères aux éléments constitutifs de l'infraction sans démontrer leur pertinence juridique (consid. 1-2).

Testo completo

{T 0/2}
6B_338/2007 /bri

Arrêt du 19 septembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP),

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 21 mai 2007.

Faits :
A.
Par un jugement du 15 septembre 2006, le Tribunal de police de Genève a condamné X.________ à 10 jours d'emprisonnement, avec sursis, pour détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP). Il s'agit d'une peine complémentaire.
B.
Statuant le 21 mai 2007 sur l'appel du condamné, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de la première instance, sauf sur la peine. Celle-ci a été fixée à 10 jours-amende, un jour-amende correspondant à 40 fr., avec sursis durant 3 ans. Cette sanction est complémentaire à celle prononcée au mois de mars 2006 par le Tribunal de police de Genève.

En bref, d'après la Chambre pénale, l'accusé ne comprend pas ou ne veut pas comprendre qu'il est poursuivi en tant qu'employeur (gérant d'une Sàrl) non pas comme personne physique, même si les retenues omises concernaient son propre salaire.
C.
En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 mai 2007 et au prononcé de son acquittement. Il ne conteste pas avoir suspendu tout versement mais accuse l'Office des poursuites d'être incapable de lui fournir un décompte précis des dettes encore à éponger.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant n'expose pas avec précision en quoi l'autorité cantonale aurait méconnu l'art. 159 CP. Il invoque certes le flou des montants qu'il doit à titre personnel -à ses créanciers- mais il ne précise pas quelle influence cela aurait sur la réalisation de l'infraction. De plus, il admet, qu'en tant qu'employeur, il n'a pas opéré les retenues sur salaires auxquelles il était astreint. Dans ces circonstances, force est de considérer que la motivation présentée est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Parole chiave

criminal appealinadmissibilityinsufficient reasoningcourt costssalary deductionsemployer liability

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Decisione estratta

The appeal did not explain concretely why the cantonal judgment violated criminal law and was therefore manifestly insufficiently reasoned.

Motivazione estratta

The appellant failed to show how the unclear amounts of his private debts affected the elements of the offence; he also admitted that, as employer, he did not make the required salary deductions.

Questione giuridica chiave

Costs of the federal proceedings

Decisione estratta

A court fee was charged to the appellant because he did not prevail.

Motivazione estratta

Under Art. 66(1) LTF, costs follow the losing party.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.