6B_305/2007•Standing to appeal a classing order as a mere injured party
6B_305/2007Tribunale federale / Divisione penale28 ago 2007Dismissed
Estratto da Omnilex
X. challenged a Geneva classing order concerning alleged theft and misuse of a payment card. The Federal Supreme Court treated his wrongly titled filing as a criminal appeal but held that, as a mere injured party and not a victim under the LAVI, he lacked standing to contest the merits. His complaint of a formal denial of justice failed because the cantonal appeal court had addressed his arguments. Legal aid was refused for lack of prospects, and costs of CHF 500 were charged to him.
Art. 78 al. 1 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; qualité pour recourir contre une ordonnance de classement: le simple lésé, qui n’est pas victime au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI et n’allègue pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, n’a pas qualité pour attaquer la décision sur le fond. L’intitulé erroné du mémoire n’empêche pas sa conversion en recours en matière pénale lorsque les conditions en sont réunies. Les griefs de déni de justice formel ne sont recevables que pour autant qu’ils portent sur les droits de partie; ils sont écartés lorsque l’autorité cantonale a entendu les arguments et y a répondu de manière motivée (consid. 1-3). L’assistance judiciaire est exclue lorsque le recours paraît d’emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 LTF).
{T 0/2}
6B_305/2007 /rod
Arrêt du 28 août 2007
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Zünd.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
Ordonnance de classement (vol, usage abusif d'un titre de paiement),
recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 16 mai 2007.
Faits :
A.
X.________ a déposé plainte pour vol et usage abusif d'un titre de paiement à la suite de la disparition d'une « Postcard » lui appartenant, bien qu'établie au nom de son ex-épouse. Alors qu'il était incarcéré et que son épouse, autorisée à utiliser la carte, se trouvait à l'étranger, des prélèvements ont été effectués pour un total de 4'160 fr. Les retraits suspects n'ont pas été filmés.
Par une décision du 10 avril 2007, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte, sauf faits nouveaux et sérieux, au motif que les enquêtes n'avaient pas permis d'identifier l'auteur ou les auteurs des infractions dénoncées.
B.
Le 16 mai 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours du plaignant. En bref, l'enquête a été considérée comme complète et d'autres recherches ne seraient pas aptes à permettre les constatations nécessaires.
C.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un « recours de droit public » tendant pour l'essentiel à l'annulation de l'ordonnance du 16 mai 2007 et à la reprise de l'enquête, sous suite de frais. Il fait valoir diverses violations du droit (art. 8 CC, 137 et 139 CP, 6 CEDH) car ses droits constitutionnels auraient été arbitrairement ignorés.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat d'office.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La cause au fond relève du droit pénal puisqu'il s'agit d'une plainte notamment pour vol. Le recours en matière pénale est ouvert dans ce cas (art. 78 al. 1 LTF). L'intitulé erroné du recours ne nuit pas à son auteur pour autant que les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate soient réunies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Le mémoire présenté sera donc examiné en tant que recours en matière pénale.
2.
La qualité pour former un recours en matière pénale est prévue à l'art. 81 LTF. Malgré une rédaction qui diffère quelque peu de celle de l'ancien art. 270 PPF, il a été jugé que le nouveau droit s'inscrivait dans la continuité de l'ancien. L'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF doit être interprété dans le sens de l'art. 270 PPF (qui a été abrogé). Il en résulte que celui qui n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI mais un simple lésé, n'a pas qualité pour recourir (sauf s'il fait valoir la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; arrêt 6B_12/2007 destiné à la publication).
En l'espèce, le recourant se dit victime. Cependant, il n'invoque pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait des infractions alléguées et on n'en discerne pas. Il ne peut être qu'un simple lésé. Il n'a donc pas qualité pour contester l'ordonnance attaquée sous l'angle des violations du droit fédéral (code civil et pénal). A cet égard, le recours est irrecevable.
3.
Dans la mesure où le recourant fait valoir des violations de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ses griefs sont mal fondés. En effet, il a pu développer tous ses arguments devant une instance cantonale de recours. Celle-ci a examiné les griefs soulevés et y a répondu par des considérants auxquels il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). La plainte a été classée « sauf faits nouveaux et sérieux ». Si des éléments complémentaires étaient découverts l'action pénale, qui n'appartient qu'à l'Etat, pourrait être reprise. Ainsi, on ne saurait considérer que les droits de partie du plaignant aient été violés.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions présentées paraissaient d'emblée vouées à l'échec ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire (avec désignation d'un avocat) telle que demandée - art. 64 LTF.
Un émolument judiciaire modéré, eu égard à sa situation économique précaire, est mis à la charge du recourant.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 28 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Estratto da Omnilex
Whether the mistakenly titled public-law appeal could be treated as a criminal-law appeal
Yes. Because the matter concerned a criminal complaint, the filing was treated as a criminal appeal despite its incorrect label.
The substance of the dispute fell within criminal law, so the wrong designation did not preclude conversion into the proper remedy if the conditions were met.
Whether the appellant had standing as a mere injured party to challenge the classing order on federal-law grounds
No. He was only an injured party and not a victim within the meaning of the LAVI, so he lacked standing for those complaints.
He did not allege, and the file did not show, a direct injury to bodily, sexual, or psychological integrity; under the continuity of the old and new standing rules, a mere injured party cannot appeal on the merits.
Whether there was a formal denial of justice because the cantonal appeal court rejected the complaint
No. The appellant had been able to present all arguments, and the cantonal court dealt with them in reasoned findings.
The complaint was only classed absent new and serious facts, leaving open the possibility of reopening if new elements emerged; no violation of party rights was shown.
Whether legal aid with appointed counsel should be granted
No. The appeal was doomed to fail from the outset.
Because the claims lacked prospects of success, the conditions for legal aid were not met.
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