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Standing to appeal refusal to open criminal proceedings

6B_146/2010Tribunale federale / Divisione penale11 feb 2010Dismissed

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Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant could not raise alleged bias of the cantonal judges for the first time before it, because he should have sought recusal earlier. It further held that he lacked standing to challenge the refusal to open criminal proceedings on the merits, since he complained only of patrimonial harm and was not a victim under the LAVI. The appeal was therefore inadmissible. Legal aid was refused because the appeal was hopeless, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 5 al. 3 Cst.; Art. 64 al. 1, Art. 66 al. 1, Art. 108 al. 1 let. a LTF; standing to appeal against a refusal to open criminal proceedings. A party forfeits the right to complain before the Federal Supreme Court of a procedural defect that it knowingly failed to invoke before the authority capable of remedying it, in particular a challenge to judicial impartiality raised for the first time on appeal. A complainant who alleges only patrimonial loss and not direct injury to physical, psychological or sexual integrity is not a victim under the LAVI and lacks standing to attack the merits of a refusal to prosecute; federal standing exists only for denial of the right to lodge a complaint in non-official offenses or for independent formal rights violations. Manifestly hopeless appeals justify denial of legal aid and imposition of costs, with reduction allowed for financial hardship.

Testo completo

{T 0/2}
6B_146/2010

Arrêt du 11 février 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Refus d'ouvrir l'action pénale,

recours contre l'arrêt 502 2009-334 du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 4 janvier 2010.

Faits:

A.
X.________ a porté plainte pénale contre divers magistrats fribourgeois.

Par arrêt 502 2009-334 du 4 janvier 2010, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________ contre le refus du juge d'instruction compétent d'ouvrir l'action pénale.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Il demande à être pourvu d'un avocat d'office (demande d'assistance judiciaire).

Considérant en droit:

1.
Le recourant fait valoir que les juges qui ont rendu l'arrêt attaqué sont "impliqués dans [son] affaire".

Les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.). En particulier, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est-elle en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 117 Ia 491 consid. 2a p. 495).

En l'espèce, il appartenait au recourant, qui connaît la composition du Tribunal cantonal fribourgeois, de requérir d'emblée la récusation des magistrats qu'il suspectait de partialité. Soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le moyen pris de la prétendue prévention des juges qui ont rendu l'arrêt attaqué est irrecevable.

2.
Pour le surplus, le recourant fait exclusivement grief à l'arrêt attaqué de ne pas considérer comme constants et constitutifs d'une infraction pénale les faits qu'il a dénoncés.

S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que la Constitution ou la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie à la procédure (ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/ 2008 du 11 octobre 2008 et les références).

Dans le cas présent, le recourant se plaint d'une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Il ne bénéficie dès lors pas du statut procédural de victime au sens de la LAVI. Aussi est-il sans qualité pour recourir sur le fond.

Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

3.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 février 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Parole chiave

standingrecusalgood faithvictim statuslegal aidcourt costsinadmissibility

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the allegation of bias of the cantonal judges, raised only before the Federal Supreme Court, is admissible

Decisione estratta

The objection is inadmissible because the appellant should have sought recusal at the cantonal level as soon as he knew the court composition.

Motivazione estratta

A party must act in good faith and cannot keep a procedural defect in reserve; a procedural violation that could have been remedied earlier is forfeited if not raised in time.

Questione giuridica chiave

Whether the appellant has standing to challenge the refusal to open criminal proceedings on the merits

Decisione estratta

He lacks standing on the merits because he alleges only patrimonial harm and is therefore not a victim within the meaning of the LAVI and Art. 81 para. 1 let. b ch. 5 LTF.

Motivazione estratta

Absent direct injury to physical, psychological, or sexual integrity, a complainant is not a procedural victim and may only appeal on limited formal grounds or on a wrongful denial of the right to file a complaint in non-official prosecutions.

Questione giuridica chiave

Whether the request for legal aid should be granted

Decisione estratta

Legal aid is denied because the appeal had no prospect of success.

Motivazione estratta

Since the claims were manifestly without merit, the statutory condition of non-frivolousness was not met.

Questione giuridica chiave

Allocation of court costs

Decisione estratta

Court costs of CHF 500 are imposed on the appellant, reduced in light of his financial situation.

Motivazione estratta

As the appeal failed, the appellant bears the costs under the Federal Supreme Court Act, with a reduction for financial hardship.

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