6B_137/2011•Criminal appeal rejected for insufficient reasoning
6B_137/2011Tribunale federale / Divisione penale7 apr 2011Inadmissible
Estratto da Omnilex
The Federal Court declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to satisfy the statutory duty to reason the appeal. He merely challenged the underlying tax claim and salary garnishments, issues that could no longer be reviewed in this criminal case, and he did not show any error in the factual findings supporting his conviction for misappropriation of assets under seizure. Court costs of CHF 800 were imposed on him.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours en matière pénale. Le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit et discuter les considérants décisifs. Une argumentation qui se borne à reprendre des griefs dirigés contre des créances ou mesures relevant d'autres autorités, sans remettre en cause les constatations cantonales pertinentes ni démontrer l'arbitraire ou la violation du droit, ne satisfait pas à ces exigences. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière lorsque la motivation est manifestement insuffisante (consid. 1.2-1.3).
{T 0/2}
6B_137/2011
Arrêt du 7 avril 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel, Rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.
Objet
Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP),
recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 1er février 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par jugement du 18 février 2010, le Tribunal de police du district de Boudry a condamné X.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) à trente jours-amende de trente francs chacun avec sursis pendant deux ans. En bref, il lui a été reproché de ne pas s'être acquitté, en qualité d'administrateur président avec signature individuelle de Y.________ SA, du paiement des saisies opérées sur le revenu qu'il a perçu auprès de cette société de mars 2006 à février 2007. La Cour de cassation pénale de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours du condamné par arrêt du 1er février 2011. X.________ interjette un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal, concluant à son acquittement.
1.2 En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), indiquer les conclusions et les moyens de preuve ainsi que motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
1.3
1.3.1 Comme en instance cantonale, le recourant se borne à contester le bien-fondé de la créance d'impôt anticipé que lui réclame l'Administration fédérale des contributions et des saisies de salaire prononcées contre lui, éléments qu'il n'est plus légitimés à mettre en cause dans la présente procédure pénale. Sur ce point, il y a lieu de s'en tenir aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF) qui, à l'instar du jugement de première instance, distingue clairement les compétences du juge pénal de celles des autorités civiles et administratives.
1.3.2 Pour le reste, le recourant ne démontre aucunement en quoi les considérants fondant sa condamnation pénale seraient erronés. En particulier, il ne conteste pas les constatations cantonales fixant à 4'248 francs 60 le salaire mensuel net réalisé de mars 2006 à février 2007, montant lui permettant de s'acquitter des saisies opérées sur le revenu précité. Son recours - qui ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation précitées (consid. 1.2) - doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 7 avril 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring
Estratto da Omnilex
Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's minimum reasoning requirements.
No. The appeal did not explain in a legally sufficient manner why the cantonal decision violated federal law.
The appellant merely repeated arguments about the underlying tax claim and wage garnishments, which could no longer be challenged in the criminal proceedings, and did not address the factual findings supporting the conviction.
Whether the appellant could contest the underlying tax debt and wage garnishments in this criminal appeal.
No. Those matters were outside the scope of the criminal appeal and had to be accepted as established by the cantonal judgment.
The court deferred to the competent civil and administrative authorities and referred to the cantonal decision's separation of jurisdictions.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.