6A.111/2006•Late appeal and legal aid denied; case struck from roll
6A.111/2006Tribunale federale / Divisione penale16 feb 2007Dismissed
Estratto da Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an attempted challenge to a Neuchâtel decision declaring a license-withdrawal appeal inadmissible for non-payment of the advance on costs. The applicant simultaneously sought legal aid and indicated an intention to appeal, while filing only a short and insufficiently reasoned submission. The court held that the filing could not be treated as a valid public-law or administrative law appeal, refused legal aid because the cumulative requirements of indigence and non-frivolous prospects could not be assessed, and noted that the time limits for appeal had already expired. The case was struck from the roll, and the applicant was ordered to pay reduced court costs of CHF 500.
Art. 152 OJ; legal aid requires cumulative proof of indigence and that the appeal does not appear hopeless. A submission that is merely a declaration of intent, without the motivation required for a valid appeal, cannot be treated as an admissible remedy and does not enable the court to assess prospects of success. A party cannot derive any right to extension or restoration of a statutory appeal period from such a non-statutory declaration; legal deadlines are not extendable. Where the appeal deadlines have expired, the cause is struck from the roll (consid. 2-5).
{T 0/2}
6A.111/2006 /rod
Arrêt du 16 février 2007
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffier: M. Oulevey
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Bornand, avocat,
contre
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,
case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
Irrecevabilité pour défaut de paiement d'avance de frais,
recours de droit administratif [OJ] contre la décision
du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du
16 novembre 2006.
Faits :
A.
Le 6 janvier 2005, X.________ a circulé à 150 km/h sur l'autoroute A9 en direction de Vevey, à un endroit où la vitesse maximale autorisée était limitée à 120 km/h, sans observer une distance suffisante pour circuler en file.
Auparavant, en 2001 et 2002, X.________ avait reçu deux avertissements, pour excès de vitesse de 20 km/h et vitesse inadaptée.
B.
Par décision du 24 mars 2005, la Commission administrative du Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel a retiré son permis à X.________ pour une durée de trois mois, équivalant au minimum légal. En temps utile, l'intéressé a recouru au Département de la justice, de la santé et de la sécurité, qui a procédé à l'instruction du dossier. Par décision du 9 mars 2006, cette autorité (sous sa nouvelle désignation de Département de la gestion du territoire) a rejeté le recours.
Le 29 mars 2006, X.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Il a ensuite requis l'assistance judiciaire. Par décision du 21 septembre 2006, le Tribunal administratif a rejeté cette dernière requête, en impartissant au recourant un délai de dix jours pour verser une avance de frais de 770 fr., sous menace d'irrecevabilité du recours.
Devant la carence du recourant, le Président du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a, par décision du 16 novembre 2006 notifiée le 20 novembre 2006, déclaré le recours irrecevable.
C.
Par acte du 7 décembre 2006 intitulé « recours de droit public contre la décision du Tribunal administratif de la République et Canton de Neuchâtel du 16 novembre 2006 - requête d'assistance judiciaire », X.________ annonce son intention de recourir pour violation des art. 9 et 29 al. 3 Cst., en remettant un certain nombre de documents étayant son indigence. Il demande au Tribunal fédéral de lui indiquer s'il lui accorderait l'assistance judiciaire « dans le cadre de l'éventuel recours ».
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
En vertu de son art. 132 al. 1, 1ère phrase, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ne s'applique qu'aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur. Déposée avant le 1er janvier 2007, la présente requête reste dès lors soumise à l'art. 152 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après: OJ).
2.
La lettre du 7 décembre 2006 ne remplit pas les conditions de motivation, ni du recours de droit public au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ni du recours de droit administratif d'après l'art. 108 al. 2 OJ (ATF 130 I 312 consid. 1.3.1, et les références, p. 320). Ces circonstances empêchent, le cas échéant, de traiter cet acte comme l'un ou l'autre de ces recours, puisque leurs conditions de recevabilité ne sont pas réalisées.
A juste titre, le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Sa lettre constitue une sorte de déclaration d'intention. En réalité, la seule conclusion que le recourant prend en l'état est celle de se voir accorder l'assistance judiciaire.
3.
L'art. 152 al. 1 OJ soumet l'octroi de l'assistance judiciaire à deux conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant et le fait que les conclusions du recours ne paraissent pas vouées à l'échec.
Le critère des chances de succès peut ainsi se révéler déterminant, car s'il n'apparaît pas rempli au terme d'un examen sommaire de la recevabilité et du bien-fondé du recours, peu importe alors de savoir si le requérant se trouve dans le besoin ou non, puisque les conditions sont cumulatives (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb p. 147 et les références).
Dans le cas présent, en se bornant à déposer une déclaration de recours, dans laquelle il argumente brièvement sur sa prétendue indigence, le requérant empêche le Tribunal fédéral de prendre sa propre décision en application de l'art. 152 OJ, en considération notamment des chances de succès du recours dont il devrait être saisi (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, n. 2.3 p. 117 et les arrêts cités). Comme le requérant n'a pas mis le Tribunal fédéral en mesure de vérifier l'existence des deux conditions cumulatives posées par l'art. 152 al. 1 OJ, la requête d'assistance judiciaire ne peut qu'être rejetée.
Au demeurant, il est très curieux que le requérant n'ait pas recouru immédiatement contre la décision du Tribunal administratif du 21 septembre 2006, comme il pouvait - voire devait - le faire, le prononcé de refus de l'assistance judiciaire étant susceptible d'un recours de droit public immédiat, en vertu de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 129 I 281 consid. 1.1. p. 283).
4.
La déclaration d'intention que le recourant a adressée au Tribunal fédéral est sans valeur parce que non prévue par la loi. Le recourant ne peut dès lors en tirer aucun argument à l'appui d'une éventuelle demande de prolongation ou de restitution du délai de recours. Au demeurant, s'agissant d'un délai légal, de droit strict (art. 89 et art. 106 al. 1 OJ), toute prolongation est exclue (art. 33 al. 1 OJ), au contraire de ce qu'il en serait pour un délai judiciaire (art. 33 al. 2 OJ).
Vu l'expiration des délais de recours, tant de droit public que de droit administratif, la cause sera donc rayée du rôle.
5.
Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe, sera condamné au paiement d'un émolument de 500 fr., réduit pour tenir compte de la situation patrimoniale alléguée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
La cause est rayée du rôle.
3.
Le requérant est condamné au paiement d'un émolument de 500 fr.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la Commission administrative du service des automobiles et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 16 février 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Estratto da Omnilex
Whether the written filing could be treated as a valid public-law or administrative law appeal
No; the filing did not satisfy the formal motivation requirements for either remedy and was only a declaration of intent.
Because the submission lacked the required reasoning, the court could not treat it as an admissible appeal.
Whether legal aid should be granted
No; the applicant did not enable the court to assess both indigence and the prospects of success.
Under Art. 152 OJ, indigence and non-frivolous prospects are cumulative conditions. Since the filing was only a brief declaration and did not allow a summary assessment of the merits, legal aid had to be refused.
Whether the case should remain pending or be struck from the roll after expiry of the appeal deadlines
It was struck from the roll because the deadlines for both available remedies had expired.
A mere declaration of intent has no legal effect and cannot justify extension or restoration of a statutory deadline; prolongation of a legal deadline is excluded.
Court costs
The applicant had to pay a reduced court fee of CHF 500.
Costs followed the outcome, with reduction taking account of the alleged financial situation.
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