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Public law appeal inadmissible for non-payment of advance

5P.528/2006Tribunale federale / II divisione civile2 feb 2007Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court held a public law appeal inadmissible because the appellant did not pay the CHF 2,000 advance on costs within the deadline and failed to provide any reason to challenge the earlier refusal of legal aid. The court therefore did not examine the merits of the challenge against the Geneva civil chamber judgment. Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 36a al. 1 let. a, 150 al. 4, 156 al. 1 et 132 al. 1 OJ; défaut de paiement de l’avance de frais après refus de l’assistance judiciaire: l’absence de versement dans le délai imparti, lorsqu’elle est assortie de l’avertissement de l’irrecevabilité, entraîne la non-entrée en matière. Le recourant doit en outre exposer des motifs propres à remettre en cause le refus de l’assistance judiciaire; à défaut, le recours est déclaré irrecevable et les frais sont mis à sa charge (consid. 1).

Testo completo

{T 0/2}
5P.528/2006 /frs

Arrêt du 2 février 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimée,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 Cst. (action en nullité d'un jugement de divorce suisse),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève du
6 novembre 2006.

Vu :
le recours de droit public formé par A.________ contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2006 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à B.________;
la décision incidente de la cour de céans du 4 janvier 2007 refusant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 25 janvier 2007, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'écriture du 24 janvier 2007 par laquelle le recourant demande à être dispensé de l'avance de frais;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 janvier 2007, constatant le défaut de versement de l'avance de frais;
les art. 36a al. 1 let. a, 150 al. 4 et 156 al. 1 OJ, applicables en vertu de l'art. 132 al. 1 OJ;

considérant:
que le recourant n'expose aucun motif de nature à remettre en cause la décision refusant l'assistance judiciaire;
que l'avance de frais n'a pas été fournie dans le délai fixé;
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Parole chiave

legal aidadvance on costsinadmissibilitypublic law appealcourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the public law appeal was admissible despite the refusal of legal aid and the failure to pay the advance on costs within the deadline.

Decisione estratta

The appeal was inadmissible because no grounds were shown to challenge the refusal of legal aid and the required advance on costs was not paid in time.

Motivazione estratta

Under the applicable procedural rules, the failure to pay the court-ordered advance within the set time limit, after warning of inadmissibility, required non-entry; the appellant also provided no argument capable of overturning the refusal of legal aid.

Questione giuridica chiave

Allocation of court costs for the inadmissible appeal.

Decisione estratta

Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Motivazione estratta

Since the appeal was inadmissible, the costs were borne by the party who caused the proceedings.

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