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Constitutional appeal inadmissible for lack of constitutional reasoning

5D_190/2009Tribunale federale / II divisione civile30 dic 2009Dismissed

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Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with a constitutional appeal against a cantonal appellate judgment that had rejected a recusal request in definitive debt-enforcement proceedings. The Court held that the appellant failed to comply with the specific reasoning requirement for constitutional complaints and did not indicate any constitutional violation. The appeal was therefore manifestly inadmissible and, additionally, abusive. In simplified procedure, the Court did not enter into the matter and ordered the appellant to pay court costs of CHF 300.

Massima Omnilex

Art. 106 al. 2 LTF cum art. 117 LTF; recevabilité du recours constitutionnel: les griefs constitutionnels doivent être invoqués et motivés de manière claire et détaillée. À défaut d'une motivation topique indiquant en quoi la décision attaquée viole des droits constitutionnels, le recours est manifestement irrecevable. Lorsque le mémoire est en outre abusif, le Tribunal fédéral peut statuer en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF et ne pas entrer en matière; les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Testo completo

{T 0/2}
5D_190/2009

Arrêt du 30 décembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,,
recourant,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
récusation (mainlevée d'opposition),

recours constitutionnel contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne
du 17 décembre 2009.

Considérant:
que la décision attaquée rejette, dans la mesure où elle est recevable, une demande de récusation formée par X.________ à l'encontre du président d'arrondissement judiciaire intimé dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive xxx;
que contrairement aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF), le recourant n'indique nullement en quoi la décision attaquée violerait ses droits constitutionnels;
que le recours étant ainsi manifestement irrecevable et se révélant de surcroît une nouvelle fois abusif (art. 42 al. 7 LTF), il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant;
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement.

Par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.

Lausanne, le 30 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Parole chiave

constitutional complaintinadmissibilitysubstantiation requirementrecusaldebt enforcementcourt costsabusive filing

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the constitutional appeal met the substantiation requirements for alleging constitutional violations.

Decisione estratta

No. The appellant did not explain which constitutional rights were violated or how, so the appeal could not be reviewed on the merits.

Motivazione estratta

Under Art. 106(2) LTF, as applied via Art. 117 LTF, constitutional grievances must be specifically reasoned. The filing contained no such reasoning and was therefore manifestly inadmissible.

Questione giuridica chiave

Whether court costs should be charged to the appellant.

Decisione estratta

Yes. The judicial fee was imposed on the appellant.

Motivazione estratta

As the appeal was inadmissible, costs were allocated against the appellant under the Federal Supreme Court Act.

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