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Inadmissibility of constitutional appeal against debt enforcement ruling

5D_14/2010Tribunale federale / II divisione civile2 mar 2010Inadmissible

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Sintesi Omnilex

X.________ Sàrl challenged a cantonal ruling confirming the definitive lifting of its objection to a CHF 500 enforcement claim. The Federal Court held that, given the low value in dispute and the absence of any alleged question of principle, the filing had to be treated as a constitutional appeal. Because the appellant did not invoke or substantiate any constitutional rights, the appeal failed to meet the admissibility requirements and was declared inadmissible. Judicial costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 113 ss, 116, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recours constitutionnel subsidiaire; motivation des griefs constitutionnels. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure au seuil de l’art. 74 al. 1 let. b LTF et qu’aucune question juridique de principe n’est invoquée, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte. Dans cette procédure, le Tribunal fédéral n’examine la violation des droits fondamentaux que si le recourant les invoque et les motive de manière conforme à l’art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l’art. 117 LTF. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais suivent le sort de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Testo completo

{T 0/2}
5D_14/2010

Arrêt du 2 mars 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Etat de Vaud, Secrétariat général de l'ordre judiciaire,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 27 novembre 2009.

considérant:
que l'arrêt attaqué rejette un recours déposé par X.________ Sàrl contre un prononcé de mainlevée définitive de l'opposition formée par celle-ci à un commandement de payer la somme de 500 fr.;
que la débitrice interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que son recours doit être traité en tant que recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et que la recourante ne soutient pas qu'on soit en présence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF);
que seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre du recours constitutionnel (art. 116 LTF);
que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2, par renvoi de l'art. 117 LTF);
que, en l'espèce, le recours ne satisfait aucunement à ces exigences, la recourante n'invoquant la violation d'aucun droit constitutionnel;
que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Parole chiave

debt enforcementdefinitive lifting of oppositionconstitutional appealadmissibilityconstitutional rightsmotivation requirementcourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Admissibility of the filing as a constitutional appeal

Decisione estratta

The filing was treated as a constitutional appeal, but it was inadmissible because it raised no constitutional rights and did not meet the strict pleading requirements.

Motivazione estratta

The amount in dispute was below CHF 30,000 and no question of principle was invoked, so only constitutional rights could be raised; none were properly alleged or substantiated under the applicable pleading rules.

Questione giuridica chiave

Allocation of federal court costs

Decisione estratta

The judicial costs were charged to the appellant.

Motivazione estratta

As the appeal was inadmissible, costs followed the losing party under the Federal Tribunal Act.

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