Constitutional appeal inadmissible for lack of standing

5D_114/2010Tribunale federale / II divisione civile1 set 2010Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court declared the constitutional appeal inadmissible in summary proceedings. The appellant had won before the cantonal debt-enforcement court, which maintained his objection to the debt collection; therefore, he lacked a legally protected interest in challenging that decision. The Court also held that the appeal failed to allege and reason any constitutional violation as required for a constitutional complaint. His request that the cantonal court proceed in German was not substantiated by any constitutional provision, and his criticism of the underlying debt claim was in any event not reviewable in the lifting-of-objection procedure. Court costs of CHF 500 were charged to him.

Massima Omnilex

Art. 115, 116, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b et 66 al. 1 LTF; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir et motivation. Le recourant qui obtient gain de cause devant l’autorité cantonale ne dispose en principe d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée et est dès lors dépourvu de qualité pour recourir au sens de l’art. 115 LTF. Dans la voie du recours constitutionnel, seuls les griefs tirés de la violation de droits constitutionnels peuvent être soulevés; ceux-ci doivent être invoqués et motivés conformément à l’art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l’art. 117 LTF. À défaut, le recours est irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais suivent le sort de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Testo completo

{T 0/2}
5D_114/2010

Arrêt du 1er septembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Canton de Berne, Intendance des impôts,
Région Seeland, Bahnhofplatz 10, 2501 Bienne,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 29 avril 2010.

Considérant:
que, par arrêt du 29 avril 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours déposé par X.________ contre un prononcé rendu le 28 octobre 2009 par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, réformant celui-ci en ce sens que l'opposition formée par le recourant à un commandement de payer notifié à la réquisition du Canton de Berne est maintenue;
que la cour cantonale a considéré, en substance, que le poursuivant n'avait pas produit toutes les pièces visées par l'art. 4 du Concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public;
que l'intéressé interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que son recours doit être traité en tant que recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et que le recourant ne soutient pas qu'on soit en présence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF);
qu'ayant obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, le recourant n'a aucun intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, de sorte qu'il n'a pas la qualité pour recourir (art. 115 LTF);
que, pour cette raison déjà, son recours est irrecevable;
que, au demeurant, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre du recours constitutionnel (art. 116 LTF);
que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2, par renvoi de l'art. 117 LTF);
que, en l'espèce, le recours ne satisfait aucunement à ces exigences;
qu'en effet, le recourant ne se plaint de la violation d'aucun droit constitutionnel, ni ne démontre, a fortiori, en quoi l'arrêt attaqué serait contraire à la Constitution;
qu'il n'indique pas, en particulier, quelle disposition constitutionnelle aurait obligé le juge vaudois à diligenter sa procédure en allemand, comme il le requiert;
qu'enfin, en tant qu'il critique le bien-fondé de la créance litigieuse, cette question ne pourrait, a priori, pas faire l'objet de la procédure de mainlevée;
que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Parole chiave

debt enforcementconstitutional appealstandingadmissibilityconstitutional reasoningcourt costssummary procedurelifting of objection

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appellant had standing to file a constitutional appeal after prevailing below.

Decisione estratta

He had no legally protected interest in setting aside or changing the cantonal decision, so he lacked standing.

Motivazione estratta

Because the cantonal court had granted him relief by maintaining the objection, he could not show a legal interest under Art. 115 LTF.

Questione giuridica chiave

Whether the constitutional appeal met the duty to invoke and reason constitutional violations.

Decisione estratta

The appeal did not satisfy the constitutional pleading requirements.

Motivazione estratta

Only constitutional rights may be invoked in this procedure, and such grievances must be expressly raised and substantiated; the appellant alleged no specific constitutional violation and did not explain why the cantonal court had to conduct proceedings in German.

Questione giuridica chiave

Costs of the Federal Supreme Court proceedings.

Decisione estratta

Judicial costs were charged to the appellant.

Motivazione estratta

As the appeal was inadmissible, costs were imposed on the losing party.

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