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Federal appeal dismissed for insufficient reasoning

5A_861/2009Tribunale federale / II divisione civile23 dic 2009Inadmissible

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Sintesi Omnilex

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision that had treated her challenge to the appointment of a tutor as withdrawn because she failed to pay the advance on costs. The Federal Supreme Court held that her submission did not meet the statutory reasoning requirements, as it did not identify a legal provision preventing the cantonal court from deciding when it did, nor did it show a timely federal appeal or suspensive effect regarding the legal-aid refusal. The appeal was therefore declared inadmissible under simplified procedure, and no judicial fees were charged.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante. Le recours au Tribunal fédéral doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer de manière claire et circonstanciée en quoi la décision attaquée viole le droit; les griefs soumis à l’exigence de motivation accrue doivent être développés conformément à l’art. 106 al. 2 LTF. À défaut d’indiquer la norme prétendument violée et de démontrer les conditions procédurales pertinentes, le recours manifestement irrecevable est traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais peuvent être dispensés en tenant compte des circonstances du cas d’espèce (art. 66 al. 2 LTF).

Testo completo

{T 0/2}
5A_861/2009

Arrêt du 23 décembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Autorité tutélaire de Sonceboz-Sombeval,
personne concernée.

Objet
nomination d'un tuteur,

recours contre l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne
du 19 novembre 2009.

considérant:
que, par arrêt du 19 novembre 2009, la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne a constaté que X.________ était défaillante dans le cadre de la procédure de recours déposée par elle contre une décision de l'Autorité tutélaire lui nommant un tuteur, faute d'avoir effectué l'avance de frais, son recours devant être considéré comme retiré;
que l'intéressée interjette le 18 décembre 2009 un recours contre cet arrêt au Tribunal fédéral;
que son recours ne répond cependant pas aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que, en particulier, en tant qu'elle fait valoir que la cour cantonale a rendu sa décision avant l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral contre son arrêt du 2 novembre 2009 lui refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire, elle n'indique pas quelle disposition légale aurait interdit à l'autorité précédente de procéder ainsi, respectivement qu'elle aurait fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision dans le délai de recours ni, enfin, qu'elle aurait obtenu l'effet suspensif du Tribunal fédéral;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2, 2e phrase, LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 23 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Parole chiave

guardianshipadmissibilityreasoned appeallegal aidadvance on costssimplified procedurecourt fees

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.

Decisione estratta

The appeal did not satisfy the required reasoning standards and was therefore inadmissible.

Motivazione estratta

The appellant failed to address the legal basis for her claim that the cantonal court could not decide before the federal appeal period against the refusal of legal aid had expired, and she did not show that she had filed a timely federal appeal or obtained suspensive effect.

Questione giuridica chiave

Whether court fees should be charged in the federal proceedings.

Decisione estratta

No judicial fees were charged in view of the circumstances.

Motivazione estratta

The court exercised its discretion to waive fees.

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