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5A_48/2008 ΓÇó Late civil appeal against interim divorce measures
5A_48/2008Tribunale federale / II divisione civile11 feb 2008Dismissed
The Federal Supreme Court held that the husband’s appeal against the interim divorce measures was filed after the deadline and was therefore inadmissible in simplified procedure. Because the filing was late, any requests for suspensive effect or provisional measures concerning those interim measures became moot. The appellant was ordered to pay CHF 500 in court costs, and no party costs were awarded.
Art. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 2 LTF; timeliness of an appeal against provisional measures. For decisions on interim measures, the ordinary appeal period runs without suspension during the Christmas judicial recess. An appeal filed after expiry of that period is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF in simplified procedure. A dismissal for lateness renders moot requests for suspensive effect or other provisional measures relating to the challenged interim order. Court costs are borne by the unsuccessful appellant; no party compensation is awarded absent entitlement under Art. 68 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_48/2008
Arrêt du 11 février 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Mes Marc Mathey-Doret et Jacques-Alain Bron, avocats,
contre
dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Philippe Girod, avocat,
A.________, B.________ et C.________,
intimées, représentées par Me Anne-Laure Huber, avocate,
Objet
mesures provisoires (divorce),
recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 29 novembre 2007.
Considérant:
que l'arrêt attaqué statue à la fois sur des mesures provisoires et sur le fond (divorce);
que le recours en matière civile portant sur les deux aspects, la Cour de céans a ouvert deux procédures, l'une concernant les mesures provisoires (recours 5A_48/2008), l'autre, le fond (recours 5A_49/2008);
que le recours 5A_48/2008 est tardif, car il a été déposé le 18 janvier 2008, alors que le délai de l'art. 100 al. 1 LTF, s'agissant de mesures provisionnelles, est arrivé à échéance le 2 janvier 2008, la suspension du délai de recours pendant les féries de Noël étant exclue en vertu de l'art. 46 al. 2 LTF (cf. arrêt 5A_177/2007 du 1er juin 2007, consid. 1.3 et ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine);
qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF);
que cette décision rend sans objet les demandes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles dans la mesure où elles concernent les mesures provisoires ordonnées par l'arrêt attaqué;
que les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dans le cadre de la présente procédure (art. 68 al. 1 LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours, en tant qu'il est dirigé contre les mesures provisoires, est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay