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Appeal inadmissible for failure to pay the advance on costs

5A_438/2010Tribunale federale / II divisione civile1 set 2010Inadmissible

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Sintesi

X.________ Sàrl appealed against a cantonal civil appellate judgment in a bankruptcy matter. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs of CHF 2,000 and then granted an additional non-extendable 7-day deadline. Because the advance was not paid within that deadline, even considering judicial holidays and deemed service of the order, the Court declared the appeal inadmissible. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF, art. 44 al. 2 LTF, art. 46 al. 1 let. b LTF; non-payment of the advance on costs within the additional non-extendable deadline leads to non-entry on the appeal. The deadline runs from deemed service where the registered letter is not collected; judicial holidays are to be taken into account when calculating the period. In such a case, the appeal is inadmissible and the costs are borne by the appellant (art. 66 al. 1 LTF; consid. 1).

Testo completo

{T 0/2}
5A_438/2010

Arrêt du 1er septembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Caisse de pension Y.________,
intimée.

Objet
faillite,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 mai 2010.

Vu:
l'acte de recours daté du 9 juin 2010;
l'ordonnance du 15 juin 2010, invitant la recourante à verser, dans les 10 jours dès sa notification, une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance du 1er juillet 2010, impartissant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable de 7 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 1er septembre 2010;

considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée, en tenant compte des vacances judiciaires (art. 46 al. 1 let. b LTF), dans le délai supplémentaire de 7 jours dès la notification de l'ordonnance du 1er juillet 2010, réputée reçue le 9 juillet 2010 faute de retrait à la poste du pli recommandé (art. 44 al. 2 LTF), de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, à l'Office cantonal des faillites, au Registre foncier de la Sarine et au Service du registre du commerce.
Lausanne, le 1er septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Parole chiave

bankruptcyadvance on costsinadmissibilitydeemed servicejudicial holidayscourt costs