5A_262/2014•Civil appeal inadmissible for non-payment of advance costs
5A_262/2014Tribunale federale / II divisione civile16 mag 2014Inadmissible
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The appellant challenged a cantonal supervisory decision concerning an inventory in the bankruptcy of B.________ Sàrl in liquidation. The Federal Supreme Court ordered an advance on costs of CHF 2,000 and granted an extra non-extendable deadline after a request for extension. When the advance was still unpaid and no proof of payment had been filed, the Court held that the appeal had to be declared inadmissible in simplified proceedings. The appellant was also ordered to pay CHF 300 in judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs. Where the appellant does not pay the ordered advance within the final non-extendable time limit and does not provide proof of payment, the appeal is inadmissible ex officio in simplified procedure. The absence of payment is not cured by the mere fact that the party did not withdraw the remedy; the court need not enter into the merits. Court costs are borne by the unsuccessful party under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_262/2014
Arrêt du 16 mai 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Thierry F. Ador, avocat,
recourante,
contre
Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg.
Objet
inventaire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de surveillance, du 17 mars 2014.
que, par arrêt du 17 mars 2014, le Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre des poursuites et faillites, a rejeté la plainte formée par A.________ Sàrl contre l'inventaire du 20 décembre 2013 dans la faillite n° xxxx de la société B.________ Sàrl en liquidation;
que, par écritures du 31 mars 2014, A.________ Sàrl exerce un recours en matière civile contre cet arrêt;
que, par ordonnance du 2 avril 2014, envoyée par acte judiciaire, la recourante a été invitée à verser, dans les dix jours dès la notification de cette ordonnance, une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, avec l'indication qu'un défaut de paiement n'était pas considéré comme un retrait du moyen de droit;
que, suite à la demande de prolongation du 10 avril 2014 de la recourante, un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 29 avril 2014 a été imparti à celle-ci par ordonnance du 15 avril 2014, envoyée par acte judiciaire, pour verser cette avance de frais, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile ou de présentation d'une attestation de paiement, le recours serait déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
que, selon l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 15 mai 2014, jusqu'à ce jour et
a fortiori au terme du délai imparti dans l'ordonnance du 15 avril 2014, la recourante n'a ni fourni l'avance de frais exigée, ni produit une attestation établissant que la somme réclamée aurait été débitée de son compte postal ou bancaire;
que la recourante n'a pas non plus déclaré retirer son recours;
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3
in fine LTF, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours en matière civile est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de surveillance.
Lausanne, le 16 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Achtari
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Whether the civil appeal is admissible despite non-payment of the ordered advance on costs.
The appeal is inadmissible because the appellant neither paid the advance nor produced proof of payment within the final non-extendable time limit.
After a warning under Art. 62(3) LTF and expiry of the extended deadline, the court could not examine the merits; the matter was handled in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.
Who bears the court costs of the federal proceedings?
The appellant must bear the judicial costs.
Costs follow the outcome and are imposed on the unsuccessful appellant under Art. 66(1) LTF.
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