5A_25/2013•Appeal inadmissible for lack of intelligible reasoning
5A_25/2013Tribunale federale / II divisione civile10 gen 2013Inadmissible
Estratto da Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal decision confirming psychiatric placement under Art. 397a CC. The appellant also sought million-franc damages. The court held that the damages request was unrelated to the dispute and that the appeal otherwise lacked intelligible reasoning meeting Arts. 42(2) and 106(2) LTF. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (b) LTF and ordered no judicial costs under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; un mémoire doit exposer, de manière compréhensible, en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’une motivation topique et suffisante, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Des conclusions étrangères à l’objet du litige sont irrecevables. Lorsque le recours est déclaré irrecevable dans ces conditions, il peut être statué sans frais sur la base de l’art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
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5A_25/2013
Arrêt du 10 janvier 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland, 2713 Bellelay.
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne du 20 décembre 2012.
Considérant:
que, par décision du 20 décembre 2012, la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours déposé devant elle par A.________ contre son placement aux Services psychiatriques du Jura bernois (art. 397a al. 1 CC) et confirmé celui-ci jusqu'au 23 janvier 2013;
que la décision déférée retient que le recourant, souffrant de schizophrénie paranoïde, a été hospitalisé, pour la seconde fois, en raison d'une décompensation psychotique sur un mode paranoïde avec délires de grandeur et persécution, qu'il refuse la collaboration thérapeutique, qu'il a cessé la prise de neuroleptiques et que la conscience morbide est inexistante;
que la Commission a également souligné que l'état du recourant n'est pas stabilisé, que l'intéressé représente un danger pour lui-même ou pour autrui et qu'il est totalement incapable d'assumer actuellement sa propre prise en charge pour ses besoins les plus élémentaires (nourriture, vêtements, etc.), de sorte qu'une hospitalisation est encore nécessaire;
que, par acte remis à la poste le 8 janvier 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, en tant que le recourant demande des dommages-intérêts «in Millionnenhöhe», ses conclusions sont étrangères au litige et donc irrecevables de ce chef;
que, pour le reste, le recours en matière civile ne contient pas de motivation compréhensible et ne satisfait donc pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
qu'il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, aux Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland et à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 10 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
Le Greffier: Richard
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the cantonal decision on deprivation of liberty for assistance was admissible
The appeal was inadmissible because, apart from an irrelevant damages claim, it contained no comprehensible reasoning meeting the Federal Supreme Court's pleading requirements.
The submissions did not satisfy the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF; the court therefore applied the simplified inadmissibility procedure.
Whether the request for damages in the appeal could be examined
The damages claim was outside the scope of the dispute and could not be entertained.
The claim for damages was unrelated to the challenged placement decision.
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