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5A_192/2009 ΓÇó Late civil appeal declared inadmissible
5A_192/2009Tribunale federale / II divisione civile30 mar 2009Inadmissible
The Federal Supreme Court did not examine the merits of the requested modification of parental authority because the appellant lodged his civil appeal after the 30-day deadline. The cantonal judgment had been received by his counsel on 13 February 2009, so the filing on 18 March 2009 was untimely. The appeal was declared inadmissible. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 100 al. 1 et 48 al. 1 LTF; délai de recours et mode de remise: le délai de 30 jours court dès la notification de l’expédition complète à la partie ou à son mandataire; le dépôt n’est valable que si l’acte est remis au Tribunal fédéral, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai. L’expédition tardive entraîne l’irrecevabilité du recours. Les frais suivent en principe la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_192/2009
Arrêt du 30 mars 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourant,
contre
dame Y.________,
intimée, représentée par Me André Gossin, avocat,
Objet
modification de l'attribution de l'autorité parentale (art. 298a al. 2 CC),
recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne du 17 décembre 2008.
Vu:
le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne du 17 décembre 2008 dans la cause opposant X.________ à dame Y.________;
le recours en matière civile déposé le mercredi 18 mars 2009 par X.________;
considérant:
que le jugement cantonal a été reçu par les mandataires du recourant le 13 février 2009;
que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF);
que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF);
qu'en l'espèce, le recourant, qui perd de vue que le délai a commencé à courir dès la réception de l'arrêt cantonal par ses mandataires, a posté son recours le mercredi 18 mars 2009, soit tardivement;
que, partant, son écriture est irrecevable;
que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF).
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 30 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La Greffière:
Escher Jordan