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Non-entry for failure to pay advance and insufficient reasoning

5A_138/2007Tribunale federale / II divisione civile4 giu 2007Inadmissible

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Sintesi

The appellant sought review of a Geneva debt-enforcement supervisory decision concerning a seizure notice. The Federal Supreme Court had already ordered an advance of costs and granted an extension, but the advance was still not paid and no corresponding debit confirmation was produced in time. The Court held that the appeal was therefore inadmissible. It added that, independently, the filing would also have failed for lack of sufficient reasoning. A court fee of CHF 300 was imposed on the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3, 48 al. 4, 66 al. 1 and 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to pay the advance of costs within the extended deadline and for insufficient reasoning. If the court costs are not advanced within the fixed time limit, the appeal is not entered into; the same consequence applies where the appeal manifestly lacks the reasoning required by Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF. The two grounds are independent; the existence of one is sufficient for non-entry (consid. 1).

Testo completo

{T 0/2}
5A_138/2007 /frs

Décision du 4 juin 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________ SA,
intimée,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.

Objet
avis de saisie,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 mars 2007.

Vu :
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 13 avril 2007 fixant à la recourante un délai de 5 jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 7 mai 2007 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 5 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 1er juin 2007, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire et qu'une attestation de débit de compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a pas été fournie dans les 10 jours dès l'échéance du délai supplémentaire;

Considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que même si l'avance de frais avait été effectuée en temps utile, le recours aurait de toute façon été déclaré irrecevable faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al .2 et 106 al. 2 LTF;

Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 300 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique la présente décision en copie aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 4 juin 2007
Le président: Le greffier:

Parole chiave

debt enforcementadvance of costsinadmissibilityreasoning requirementsnon-entryjudicial costs