progetti

Inadmissibility of appeal for lack of irreparable harm

5A_108/2014Tribunale federale / II divisione civile12 mag 2014Inadmissible

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In a divorce-related interim maintenance dispute, the Federal Supreme Court held that the appeal against the denial of suspensive effect was inadmissible. The appellant did not demonstrate irreparable legal harm within the meaning of Art. 93(1)(a) LTF, since the contested order only required monetary payments and his minimum subsistence remained covered. His asserted risk of non-repayment by the spouse was deemed speculative. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, and court costs of CHF 1,000 were charged to the appellant.

Massima Omnilex

Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre le refus de l’effet suspensif dans une procédure de mesures provisionnelles pécuniaires: le simple fait d’être astreint au paiement d’une contribution d’entretien ne cause en principe pas de préjudice irréparable, dès lors qu’une restitution peut intervenir en cas de succès ultérieur et que le minimum vital n’est pas compromis. Il appartient au recourant de rendre vraisemblable un dommage juridique irréparable; des allégations spéculatives relatives à une éventuelle insolvabilité de l’adverse partie ou à une liquidation patrimoniale future ne suffisent pas (consid. 1.3-1.4).

Testo completo

{T 0/2}

5A_108/2014

Arrêt du 12 mai 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A. X.________,
représenté par Me Patricia Michellod, avocate,
recourant,

contre

B. X.________,
représentée par Me Jean-Paul Maire, avocat,
intimée.

Objet
refus de l'effet suspensif (mesures provisionnelles),

recours contre la décision du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 décembre 2013.

Faits:

A.

A.a. B.X.________, née en 1967, et A.X.________, né en 1965, sont en instance de divorce depuis le 11 mai 2010.

A.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte du canton de Vaud a fixé la contribution mensuelle due par A.X.________ à l'entretien de sa famille à compter du 1 er octobre 2013 à 5'000 euros, allocations familiales dues en sus. Elle s'est ainsi écartée d'une précédente ordonnance de mesures provisionnelles du 12 avril 2012, contre laquelle les deux parties ont fait appel puis ont convenu, dans le cadre de cette procédure d'appel, par convention du 6 août 2012, que l'ordonnance entreprise soit modifiée en ce sens que A.X.________ contribue à l'entretien des siens par le versement d'une pension de 5'000 euros par mois, allocations familiales comprises.

B.

B.a. Par acte du 19 décembre 2013, A.X.________ a fait appel de cette décision, contestant le montant de la contribution d'entretien mise à sa charge et requérant l'octroi de l'effet suspensif à son appel au sens de l'art. 315 CPC.

B.b. Par décision du 24 décembre 2013, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête d'effet suspensif formée.

C.

Par acte du 5 février 2014, A.X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, requérant que l'effet suspensif soit accordé à l'appel interjeté le 19 décembre 2013. A l'appui de son recours, il fait valoir la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits et dans l'application de l'art. 315 al. 5 CPC.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. La décision querellée refuse de suspendre l'exécution d'une décision de mesures provisionnelles condamnant le recourant à verser à l'intimée une contribution d'entretien mensuelle de 5'000 euros, allocations familiales dues en sus, en faveur de celle-ci et de leurs quatre enfants, décision contre laquelle le recourant a fait appel. Il s'agit là d'une décision incidente en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1 et les références).
L'autorité cantonale n'a pas statué sur recours mais en qualité d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une procédure d'appel; le recours en matière civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2).
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (arrêts 5D_55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.1; 5A_491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). La cause pour laquelle l'effet suspensif est requis se rapporte en l'espèce à une procédure de mesures provisionnelles portant sur la contribution due à l'entretien de la famille, contestée en appel. Partant, le litige a pour objet une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse excède manifestement le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF (art. 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF). Le recours a en outre été interjeté en temps utile par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale, de sorte qu'il est également recevable au regard des art. 76 et 100 al. 1 LTF.

1.2. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
En l'espèce, le recourant prétend que la décision lui cause un préjudice irréparable.

1.3. Le "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant. De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de cette nature (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (arrêt 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les références, publié in: SJ 2011 I p. 134). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1).

1.4. En l'espèce, le recourant allègue bénéficier d'un disponible de seulement 1'600 euros par mois une fois la contribution d'entretien plus élevée mise à sa charge payée et ce bien qu'il doive faire face à de nombreux frais imprévus liés à son déménagement et à la naissance de son nouvel enfant. Il fait en outre valoir qu'il n'aurait que peu de chances de recouvrer les montants éventuellement versés indûment à son épouse au titre de contribution à l'entretien de la famille, dès lors que l'intimée ne dispose d'aucune fortune excepté un appartement à C.________ dont l'intégralité du bénéfice tiré de la vente devrait lui revenir au titre de la liquidation des rapports patrimoniaux compte tenu du contrat de mariage conclu par les parties et des investissements qu'il a faits.
En tant que le recourant prétend que son épouse ne serait pas en mesure de lui restituer les montants éventuellement versés en trop en application de la décision entreprise, il se contente d'exposer sa propre appréciation des faits en anticipant de surcroît la liquidation du régime matrimonial, de sorte que son grief est irrecevable. Le recourant admet en outre lui-même, qu'en application du jugement querellé, il dispose encore d'un disponible mensuel de 1'600 euros une fois ses charges mensuelles incompressibles couvertes et la contribution d'entretien versée. Il apparaît donc, au vu du disponible dont il bénéficie et ce même en tenant compte du minimum vital de 400 fr. de son sixième enfant dont la naissance est intervenue dans l'intervalle, que, même en continuant à verser le montant plus élevé mis à sa charge pour la durée de la procédure, son minimum vital n'est en aucun cas entamé. Il s'en suit que le recourant n'est pas parvenu à démontrer que l'exécution immédiate de la décision mettant à sa charge une contribution d'entretien plus élevée lui causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

2.

En définitive, le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer d'observations, aucun dépens n'est dû (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

Parole chiave

irreparable harmsuspensive effectprovisional measuresmaintenanceadmissibilitydivorcecourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal against the denial of suspensive effect was admissible.

Decisione estratta

The appeal was inadmissible because the appellant failed to show irreparable legal harm from immediate enforcement of the maintenance order.

Motivazione estratta

A purely monetary burden normally causes no irreparable harm under Art. 93(1)(a) LTF. The appellant still had a monthly disposable income, so his minimum subsistence was not jeopardized. His arguments about possible non-repayment were speculative and based on premature assumptions about the matrimonial property liquidation.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.