5A_103/2007•Non-payment of advance on costs leads to non-entry in bankruptcy appeal
5A_103/2007Tribunale federale / II divisione civile8 mag 2007Inadmissible
Estratto da Omnilex
X.________ SA filed a civil appeal against a Vaud bankruptcy decision. The President of the Second Civil Law Court had ordered an advance on costs of CHF 5,000 and granted an extended final deadline. The appellant neither paid within time nor produced timely proof of debit from a postal or bank account. The Federal Supreme Court therefore did not enter into the appeal and placed a CHF 500 judicial fee on the appellant.
Art. 62 al. 3, art. 48 al. 4 et art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais: lorsque l’avance de frais n’est pas acquittée dans le délai imparti et qu’aucune attestation valable n’établit en temps utile le débit du compte postal ou bancaire du recourant, le recours est irrecevable et il n’y a pas lieu d’entrer en matière. Le défaut procède d’une inexécution d’une obligation de procédure dont la partie supporte les conséquences; les frais judiciaires sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF).
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5A_103/2007 /frs
Arrêt du 8 mai 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Alexandre Landry, agent d'affaires breveté,
Objet
faillite,
recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois
du 21 février 2007.
Vu :
le recours en matière civile interjeté le 26 mars 2007 par X.________ SA contre l'arrêt du 21 février 2007 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui l'oppose à Y.________;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 27 mars 2007 fixant à la recourante un délai de 5 jours pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 3 avril 2007 accordant à la recourante un délai supplémentaire - non susceptible de prolongation - jusqu'au 20 avril 2007 pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 7 mai 2007.
Considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai qui lui a été imparti, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF).
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois ainsi qu'à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Lausanne, le 8 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Estratto da Omnilex
Whether the appeal could be entered into despite failure to pay the advance on costs in time
No. Because the advance on costs was neither paid within the set time limit nor shown to have been debited in time, the appeal was inadmissible.
The party did not comply with the advance-payment order under the Federal Supreme Court Act, and the required proof of debit was not filed in time.
Allocation of the federal court fee
The judicial fee is charged to the appellant.
As the non-entry decision is attributable to the appellant's procedural default, costs follow the unsuccessful party.
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