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4P.230/2006 ΓÇó Legal aid denied for public law appeal
4P.230/2006Tribunale federale / I divisione civile9 nov 2006Dismissed
The Federal Court examined the appellant's request for legal aid in a public law appeal. It held that legal aid under Art. 152 OJ requires both need and non-frivolous prospects of success. The appellant's arbitrariness complaint was, in part, inadmissible and otherwise not shown to be arbitrary, so the appeal appeared destined to fail. Legal aid was therefore refused, and the appellant was ordered to pay a CHF 2,000 advance on costs; failing payment, the appeal would be declared inadmissible.
Art. 152 al. 1 OJ; legal aid in public law appeals requires indigence and non-vanishing prospects of success. An appeal lacks such prospects when the chances of success are clearly outweighed by the risks of defeat, so that a reasonable party of means would renounce the proceeding. Where the constitutional criticism is either inadmissible because it concerns federal-law application or insufficiently substantiated to show arbitrariness, the second condition fails and legal aid must be refused (consid. 2).
{T 0/2}
4P.230/2006 /ech
Décision incidente
du 9 novembre 2006
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.
Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Nicolas Perret,
contre
B.________,
intimé, représenté par Me Hervé Crausaz,
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8,
1014 Lausanne.
Objet
demande d'assistance judiciaire,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006.
Vu le recours de droit public exercé par A.________ (la recourante) contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006 dans la cause susmentionnée;
vu la demande d'assistance judiciaire présentée par celle-là dans le cadre de ce recours.
Considérant que l'art. 152 al. 1 OJ soumet l'octroi de l'assistance judiciaire à la double condition que la partie requérante soit dans le besoin (cf. ATF 128 I 232 consid. 2.5.1; 127 I 202 consid. 3b p. 205) et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236);
qu'en ce qui concerne la seconde condition, la jurisprudence retient qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236);
qu'il convient d'examiner si le recours interjeté remplit cette condition.
Considérant que la recourante, invoquant l'art. 9 Cst., se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits, et implicitement dans celle des preuves;
que, dans la mesure où sa critique semble en réalité porter sur la question de la détermination de la volonté objective des parties, elle paraît irrecevable en tant qu'elle relève de l'application du droit fédéral;
que, pour le surplus, la recourante ne semble pas parvenir à démontrer l'arbitraire;
que le recours de droit public apparaît donc, à première vue, dépourvu de chances de succès.
Attendu que, dans ces circonstances, l'une des deux conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire fait défaut, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de la recourante pour la procédure de recours de droit public;
qu'un délai sera par conséquent imparti à celle-ci, par ordonnance séparée, pour faire l'avance des frais présumés, étant d'ores et déjà précisé que ce délai ne sera pas prolongé;
que, si l'avance de frais requise n'est pas fournie dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 150 al. 4 OJ), à moins qu'il n'ait été retiré entre-temps, et un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée pour la procédure de recours de droit public.
2.
La recourante est invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 2'000 fr.
3.
La présente décision incidente est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 9 novembre 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: