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Public-law appeal became moot after reform appeal was granted

4P.14/2006Tribunale federale / I divisione civile18 mag 2006Dismissed

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Sintesi

The Federal Court held that the public-law appeal lodged by the tenants against the Geneva lease appeal judgment had become moot because, in a parallel reform appeal decided the same day, it had already annulled the challenged judgment and dismissed the landlord’s payment and opposition-lifting claim. The Court therefore did not examine the merits of the public-law appeal. Applying the rules on unnecessary costs, it ordered the appellants to bear the CHF 1,000 court fee and to pay the respondent CHF 2,500 in party costs, both jointly and severally.

Regest

Art. 156 al. 6 OJ, applicable by analogy to party costs under Art. 159 al. 5 OJ; unnecessary appeal and costs: where a party invokes an unnecessary remedy and thereby forces the opponent to participate in vain proceedings, the resulting judicial costs and party costs are to be borne by that party. If, in parallel proceedings, the challenged decision is already annulled and the underlying claim rejected, the pending appeal is deprived of object and becomes moot (consid. 1-2).

Testo completo

{T 0/2}
4P.14/2006 /ech

Décision du 18 mai 2006
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties
A.________,
B.________,
recourants, représentés par Me Marc Hassberger,

contre

X.________ SA,
intimée, représentée par Me Xavier Mo Costabella,
Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
recours sans objet,

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 12 décembre 2005.

Vu le recours de droit public formé par A.________ et B.________ contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à X.________ SA;

Vu la réponse de l'intimée, qui conclut au rejet du recours;

Attendu que A.________ et B.________ ont également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt précité;

Que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis ledit recours, annulé l'arrêt attaqué et rejeté la demande en paiement et en mainlevée d'opposition introduite par l'intimée contre les recourants;

Que le recours de droit public se trouve ainsi privé d'objet;

Considérant que, conformément à l'art. 156 al. 6 OJ, applicable par analogie aux dépens en vertu de l'art. 159 al. 5 OJ, les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;

Qu'en l'espèce, les recourants ont usé d'une voie de droit inutile et contraint l'intimée à procéder en vain;

Qu'il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires et les dépens de l'intimée solidairement à la charge des recourants.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est sans objet.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mai 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

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