4D_55/2010•Subsidiary constitutional complaint inadmissible in wage dispute
4D_55/2010Tribunale federale / I divisione civile17 mag 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
An employer challenged a Geneva labour appeal judgment that had partially upheld an employee’s salary claim. The Federal Supreme Court held that the remaining amount in dispute was below the threshold for an ordinary civil appeal, so the filing could only be examined as a subsidiary constitutional complaint. Because the appellant failed to invoke and reason any constitutional violation, and because his new, unquantified claims were inadmissible, the Court did not enter into the matter. Federal court costs of CHF 500 were imposed on the appellant; no compensation was awarded to the respondent.
Art. 74 al. 1 let. a, 113 ss, 106 al. 2, 107 al. 2, 108 al. 1 and 117 LTF; subsidiary constitutional complaint in a labour dispute; admissibility and reasoning requirements. Where the remaining amount in dispute before the cantonal authority is below the monetary threshold for an appeal in civil matters, an improperly titled filing is to be treated only as a subsidiary constitutional complaint. Such a remedy is limited to grievances concerning constitutional rights and is only examined if a specific violation is expressly invoked and reasoned. New conclusions are inadmissible, as are unquantified claims. Failing such reasoning, the Federal Supreme Court does not enter into the matter in simplified procedure (consid. 2-3).
{T 0/2}
4D_55/2010
Arrêt du 17 mai 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimée.
Objet
contrat de travail,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 7 avril 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Le 13 novembre 2008, Y.________, secrétaire comptable, a assigné X.________, qui exploite la fiduciaire éponyme en raison individuelle à ..., devant la juridiction prud'homale genevoise aux fins d'obtenir un total de 16'689 fr. 65, intérêts en sus, à titre de solde de salaire pour la période allant de juillet 2008 à la mi-octobre de la même année. Elle a réduit ultérieurement ses prétentions de 6'302 fr. (2'991 fr. 65 et 3'310 fr. 35) après avoir reçu des indemnités d'assurance. Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 29 juin 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné le défendeur à payer à la demanderesse les sommes brutes de 4'027 fr. 60 et 5'612 fr. 90, intérêts en sus.
Le défendeur a appelé de ce jugement, concluant derechef à sa libération totale des fins de la demande. La demanderesse a requis, quant à elle, la confirmation du jugement attaqué. Par arrêt du 7 avril 2010, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, après avoir annulé le jugement de première instance, a condamné le défendeur à payer à la demanderesse les sommes brutes de 827 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2008, et de 1'429 fr. 30, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2008, invité le débiteur à opérer les déductions sociales et légales, et débouté les parties de toutes autres conclusions.
1.2 Le 20 avril 2010, le défendeur a interjeté un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du contrat de travail et, partant, au remboursement des frais engagés ainsi que des salaires versés à tort à la demanderesse.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) se montaient à 9'640 fr.50. Cette somme étant inférieure à la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives aux différends touchant le droit du travail, le présent recours, non intitulé, ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LDIP) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Cour d'appel. De surcroît, les conclusions actives que le recourant soumet au Tribunal fédéral sont doublement irrecevables: non seulement, elles sont nouvelles, n'ayant pas été formulées devant les juridictions genevoises (art. 99 al. 2 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF), mais encore elles ne sont pas chiffrées (art. 42 al. 1 LTF; art. 107 al. 2 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF; arrêt 4D_57/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.2.1 et les références).
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
4.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale, fixés en application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF. En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 17 mai 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Estratto da Omnilex
Whether the federal filing could be treated as a civil appeal despite the low amount in dispute.
No; the remaining amount in dispute was below the minimum for a civil appeal, so the filing had to be treated only as a subsidiary constitutional complaint.
The contested amount before the cantonal court was CHF 9,640.50, below the CHF 15,000 threshold of Art. 74(1)(a) LTF for employment disputes.
Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible.
No; the pleading did not identify any constitutional right allegedly violated and the requested relief was new and unquantified.
A subsidiary constitutional complaint is limited to constitutional grievances and requires specific, reasoned invocation of such rights; new claims and unquantified requests are inadmissible.
Costs of the federal proceedings.
The losing appellant had to bear the federal court costs, while no compensation was awarded to the respondent because she was not invited to answer.
Costs follow the outcome; no party compensation is due absent a response.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.