4A_535/2011•Non-entry in civil constitutional appeal for insufficient substantiation
4A_535/2011Tribunale federale / I divisione civile3 ott 2011Inadmissible
Estratto da Omnilex
The owner appealed a cantonal judgment confirming a contractor's claim and definitive mechanics' lien. The Federal Court held that the dispute value was below CHF 30,000 and that no question of principle existed, so the filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint. Because the brief was merely appellatory and failed to articulate constitutionally cognizable grievances, the Court declined to enter into the merits under simplified procedure. The appellant was ordered to pay CHF 500 in court costs, and no compensation was awarded to the respondent, who had not been invited to submit observations.
Art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a, 113 ss, 116, 117, 42 al. 2 et 108 al. 1 let. a et b LTF; recevabilité du recours en matière civile et motivation du recours constitutionnel subsidiaire. Lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le seuil légal et qu’aucune question juridique de principe n’est démontrée, le recours en matière civile est irrecevable et ne peut être traité que comme recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci suppose l’invocation précise de droits constitutionnels; une argumentation appellatoire, fût-elle qualifiée d’arbitraire, ne satisfait pas aux exigences de motivation. À défaut, il n’est pas entré en matière selon la procédure simplifiée. Les frais suivent le sort de la cause; aucune indemnité n’est due à l’intimé non invité à répondre (consid. 2-4).
{T 0/2}
4A_535/2011
Arrêt du 3 octobre 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________ AG, représentée par Me Marc Renggli,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise,
recours en matière civile contre la décision rendue le
16 juin 2011 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Un différend oppose la société Y.________ AG, demanderesse, à la société X.________, défenderesse, relativement à la fourniture et à l'installation par la première d'une pompe à chaleur dans une maison dont la seconde est propriétaire à ....
En mars 2008, la demanderesse a ouvert action contre la défenderesse devant la juridiction bernoise afin d'obtenir le paiement d'un solde de facture et de deux autres factures pour un total de 13'946 fr. 80, intérêts en sus. Elle a requis, dans le même temps, l'inscription définitive, à concurrence de ce montant et des intérêts y afférents, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs qui avait été inscrite à titre provisoire sur l'immeuble de la défenderesse. Celle-ci a conclu au rejet de la demande et à la radiation de l'inscription provisoire.
Par jugement du 8 décembre 2010, le Président 2 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 13'246 fr. 80, avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2007, ainsi qu'un montant de 700 fr., lequel ne serait dû que dès la réalisation de l'une des deux conditions alternatives énoncées au chiffre 2 du dispositif de ce jugement. Il a, en outre, ordonné au Conservateur du registre foncier du Jura bernois d'inscrire définitivement la susdite hypothèque légale pour un montant de 13'246 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 15 mars 2007.
Saisie d'un appel de la défenderesse, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a confirmé, sur le fond, le jugement de première instance par décision du 16 juin 2011.
1.2 Le 8 septembre 2011, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile. Elle y invite le Tribunal fédéral à annuler la décision précitée, à rejeter la demande et à ordonner au Conservateur du registre foncier compétent de radier l'inscription provisoire de l'hypothèque légale grevant sa parcelle.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
La valeur litigieuse de la présente contestation est inférieure au minimum de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Par ailleurs, quoi qu'en dise la recourante, le point de savoir si la cour cantonale a refusé à tort de prendre en considération des preuves censées établir que la pompe à chaleur n'a jamais fonctionné ne saurait être considéré comme une question juridique de principe, au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF (sur cette notion, cf. ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399 et les arrêts cités). Dès lors, le présent recours ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). C'est le lieu de rappeler qu'en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral ne satisfait nullement à ces conditions. Il ne consiste qu'en un long exposé de type purement appellatoire et de caractère essentiellement technique qui aurait tout au plus sa place dans une écriture d'appel en procédure cantonale, mais en aucun cas dans un recours constitutionnel soumis à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. L'utilisation, ici et là, de l'adjectif "arbitraire" n'y change rien.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
4.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 3 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Estratto da Omnilex
Whether the civil appeal met the value threshold or raised a question of principle under Art. 74 LTF
The value in dispute was below CHF 30,000 and no question of principle was shown; the filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint.
The appellant's criticism about evidence and malfunction of the heat pump did not amount to a question of principle within Art. 74(2)(a) LTF.
Whether the subsidiary constitutional complaint was sufficiently reasoned
No. The brief was purely appellatory and did not properly invoke or substantiate constitutional violations.
Under Arts. 116, 106(2), 117 and 42(2) LTF, constitutional grievances must be specifically pleaded and reasoned; the court will not enter into mere technical or appellatory argumentation.
Court costs of the federal proceedings
The appellant must bear the federal court costs, fixed at CHF 500; no compensation is owed to the respondent because she was not invited to respond.
Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF; no party compensation was awarded.
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