4A_40/2007•Non-entry due to insufficiently reasoned tenancy appeal
4A_40/2007Tribunale federale / I divisione civile20 mar 2007Inadmissible
Estratto da Omnilex
Tenants X. and Y. challenged cantonal judgments ordering their immediate eviction for unpaid rent. The Geneva appeal court declared their appeals inadmissible. The Federal Supreme Court held that their federal appeal did not meet the duty of reasoning: they did not address the main inadmissibility ground nor adequately contest the subsidiary reasoning on Art. 257d CO. Applying the simplified procedure, the court did not enter into the matter, waived court fees, and awarded no party compensation because the respondent had not been invited to respond.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 LTF: exigence de motivation du recours et non-entrée en matière; le mémoire doit discuter, de manière topique, les motifs déterminants de la décision attaquée. Si le recourant s’abstient de critiquer la motivation principale et ne présente pas non plus d’argumentation recevable contre la motivation subsidiaire, le recours est manifestement insuffisamment motivé et il n’y a pas lieu d’entrer en matière par la voie simplifiée. La renonciation aux frais peut se justifier selon les circonstances; en l’absence d’invitation à se déterminer, l’intimé n’a pas droit à des dépens (consid. 4-5).
{T 0/2}
4A_40/2007 /ech
Arrêt du 20 mars 2007
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
Y.________,
recourants,
contre
Z.________,
intimé, représenté par Me Pascal Pétroz.
Objet
contrat de bail; évacuation,
recours en matière civile [LTF] contre l'arrêt rendu le
5 février 2007 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
Par deux jugements du 10 avril 2006, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné X.________ et Y.________ à évacuer immédiatement l'appartement et le box que Z.________ leur avait remis à bail, à Onex, les locataires n'ayant pas donné suite à leur mise en demeure de payer des arriérés de loyer.
Statuant par deux arrêts du 5 février 2007, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a déclaré irrecevables les appels formés contre les jugements de première instance.
2.
Le 13 mars 2007, X.________ et Y.________ ont recouru au Tribunal fédéral contre ces deux arrêts.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
4.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.
En l'espèce, la cour cantonale constate, en premier lieu, que les appels sont irrecevables, dès lors que les appelants se contentent d'indiquer que des défauts seraient présents dans l'appartement loué et qu'ils ne précisent pas en quoi le Tribunal des baux et loyers aurait erré. A titre subsidiaire, la Chambre d'appel explique pourquoi les conditions d'application de l'art. 257d CO sont réalisées dans le cas concret. Dans leur mémoire, les recourants s'abstiennent de toute critique à l'égard de la motivation principale justifiant l'irrecevabilité des appels. Ils ne formulent pas non plus une critique recevable à l'égard de la motivation subsidiaire retenue par les juges cantonaux, se contentant d'alléguer que les montants réclamés seraient totalement faux et que l'appartement qu'ils occupent serait affecté de divers défauts. La motivation de leur recours apparaît ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
5.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 20 mars 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to be admissible under Art. 42 LTF
The appeal was not adequately reasoned and could not be examined on the merits.
The appellants failed to address the main ground of inadmissibility and did not present a proper challenge to the subsidiary reasoning either; mere assertions about rent amounts and defects in the apartment were insufficient.
Whether court costs and costs compensation should be imposed
No court fee was charged and no costs were awarded to the respondent.
Given the circumstances, the court waived the judicial fee; since the respondent was not invited to file observations, no compensation was due.
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