Non-entry for lack of motivation in civil appeal

4A_253/2009Tribunale federale / I divisione civile17 giu 2009Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

X.________ lodged a letter indicating only that she wished to contest the cantonal judgment ordering payment to A.________ and lifting her opposition to enforcement. The Federal Supreme Court held that the submission lacked the reasoning required for a civil appeal under Art. 42(2) LTF; the deficiency could not be remedied because the appeal period had already expired and cannot be extended. The Court therefore did not enter into the appeal and waived judicial fees.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF, 100 al. 1 LTF, 47 al. 1 LTF, 108 al. 1 LTF; motivation du recours en matière civile et irrecevabilité manifeste: une simple manifestation de volonté de recourir ne satisfait pas à l’exigence de motivation. Le dépôt d’une écriture cantonale antérieure ne remédie pas à ce défaut lorsqu’il n’est pas repris comme motivation propre du recours fédéral. Le vice n’est plus réparable après l’échéance du délai de recours, lequel ne peut être prolongé. En pareille hypothèse, la non-entrée en matière peut être prononcée selon la procédure simplifiée.

Testo completo

{T 0/2}
4A_253/2009

Arrêt du 17 juin 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourante,

contre

  1. A.________,
    intimée, représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
  2. B.________,
    intimé.

Objet
contrat de compte courant,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 avril 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,
Vu l'arrêt du 23 avril 2009 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a maintenu le jugement de la Cour civile du même Tribunal, du 24 juillet 2008, prononçant, notamment, que la défenderesse X.________ doit payer à A.________ la somme de 104'992 fr. 55, intérêts en sus, sous déduction de 1'400 fr., et que l'opposition à la poursuite relative à cette créance, formée par la défenderesse, est définitivement levée;
Vu la lettre du 23 mai 2009 dans laquelle la défenderesse, estimant que ses droits n'ont pas été respectés, déclare qu'elle "souhaite contester" ledit arrêt;
Vu les pièces annexées à cette lettre;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que, dans la mesure où la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. fixé pour la recevabilité du recours en matière civile, l'arrêt attaqué pouvait faire l'objet d'un tel recours;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait manifestement pas à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que la production d'une copie de l'écriture de recours adressée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ne saurait tenir lieu de motivation au sens de cette disposition,
qu'il n'est plus possible de remédier à ce défaut puisque le délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), qui ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), est déjà échu,
que le recours formé par la défenderesse est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Parole chiave

civil appealmotivation requirementinadmissibilityappeal deadlinecourt feessummary procedureenforcement opposition

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the civil appeal was admissible despite the filing letter containing only a wish to contest the judgment and no proper reasoning.

Decisione estratta

The appeal was manifestly inadmissible because it did not meet the statutory motivation requirement and the defect could no longer be cured after expiry of the appeal period.

Motivazione estratta

A mere expression of the intent to appeal is insufficient under Art. 42(2) LTF. An attached copy of the cantonal appeal brief cannot replace the required reasoning. The appeal period had already expired and cannot be extended.

Questione giuridica chiave

Whether court costs should be charged for the inadmissible appeal.

Decisione estratta

No judicial fees were charged in view of the circumstances.

Motivazione estratta

The court exercised discretion under the Federal Supreme Court Act and waived fees.

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