4A_135/2012•Non-entry due to insufficient constitutional reasoning
4A_135/2012Tribunale federale / I divisione civile10 apr 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
The tenant appealed a cantonal decision upholding the inadmissibility of his action seeking to have a commercial lease termination declared void. The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint because the value in dispute was only CHF 5,010. It then refused to enter into the matter because the filing did not identify or substantiate any constitutional right violation. The appellant was ordered to pay CHF 500 in court costs, and no compensation was awarded to the respondent.
Art. 116, 117, 106 al. 2 et 42 al. 2 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire: celui-ci ne peut être formé que pour violation de droits constitutionnels et doit contenir une motivation précise faisant valoir, de manière claire, les griefs constitutionnels invoqués. À défaut d’allégation et de motivation suffisantes, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 LTF. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure au seuil de l’art. 74 al. 1 let. a LTF, la voie du recours en matière civile est exclue.
{T 0/2}
4A_135/2012
Arrêt du 10 avril 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, représenté par Me Jean-Christophe Oberson,
intimé.
Objet
bail à loyer commercial,
recours contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la
IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par jugement du 29 septembre 2011, le Président du Tribunal des baux de la Veveyse a déclaré irrecevable la demande de X.________ tendant à faire constater la nullité de la résiliation d'un bail commercial qui lui avait été signifiée le 1er février 2011 pour le 31 mars 2011 par Y.________, le nouveau propriétaire de l'immeuble abritant les locaux loués, à .... Il a constaté que cette demande avait été déposée tardivement, soit le lendemain du délai de 30 jours, au sens de l'art. 209 al. 4 CPC, marquant la durée de validité de l'autorisation de procéder qui avait été délivrée au locataire le 25 mai 2011 par la Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif du district de la Sarine.
1.2 Statuant par arrêt du 30 janvier 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé.
1.3 Le 8 mars 2012, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle il déclarait faire recours contre l'arrêt précité. A cette lettre étaient jointes deux photographies, une copie dudit arrêt ainsi qu'une photocopie de l'accusé de réception du pli dans lequel se trouvait cette décision.
La cour cantonale, qui a produit son dossier, et l'intimé n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
2.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où la cour cantonale, sans être contredite par le recourant, a fixé la valeur litigieuse de la présente contestation à 5'010 fr., montant inférieur au minimum exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile.
3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la IIe Cour d'appel civil .
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
4.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale. En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 10 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Estratto da Omnilex
Admissibility of the appeal as a subsidary constitutional complaint
The filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint because the disputed value was below the threshold for an ordinary civil appeal.
The cantonal court set the value in dispute at CHF 5,010, which was not contested and is below the minimum required by Art. 74(1)(a) LTF.
Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned
The Court could not consider the complaint because it did not allege or substantiate any constitutional right violation.
A subsidiary constitutional complaint may be based only on constitutional rights, and such violations must be expressly invoked and reasoned; the appeal contained no identifiable constitutional grievance and therefore failed the motivation requirement.
Costs of the federal proceedings
The appellant must bear the federal court costs, fixed at CHF 500; no party compensation was awarded to the respondent.
The appellant lost, and the respondent was not invited to file a response.
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