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4A_104/2014 ΓÇó Appeal inadmissible for missing quantified request on security for costs
4A_104/2014Tribunale federale / I divisione civile4 mar 2014Inadmissible
The Federal Supreme Court declared inadmissible an appeal by X.________ Limited against a Geneva decision fixing security for costs at CHF 80,000 in ongoing civil proceedings. The appellant did not challenge the entitlement to security itself, but only the amount, while failing to specify the lower amount it requested. The Court held that this omission made the appeal inadmissible under Art. 42(1) LTF. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 1,000, and no party costs were awarded to the respondent.
Art. 42 al. 1 LTF; admissibility of an appeal challenging only the amount of security for costs. A party seeking review of the quantum of security must formulate quantified conclusions and indicate the amount it considers appropriate. Where the appellant merely contests the cantonal court’s assessment criteria without stating a lower amount, the appeal is inadmissible for lack of sufficient requests (consid. 1, with reference to ATF 134 III 235). As the respondent is not invited to answer, no party costs are awarded to it; the judicial fee is borne by the appellant.
{T 0/2}
4A_104/2014
Arrêt du 4 mars 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ Limited,
représentée par Me Urs Saal,
demanderesse et recourante,
contre
Y.________ SA,
représentée par Me Michel Amaudruz,
défenderesse et intimée.
Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens.
recours contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Que X.________ Limited a ouvert action contre Y.________ SA le 15 janvier 1982 devant le Tribunal de première instance du canton de Genève;
Que la défenderesse devait être condamnée à payer près de 11 millions de francs, en capital, à titre de dommages-intérêts;
Que le tribunal s'est prononcé par un premier jugement le 10 juin 1999;
Que la Cour de justice a annulé sa décision et lui a renvoyé la cause;
Que le tribunal s'est prononcé à nouveau le 26 avril 2012;
Qu'il a rejeté l'action;
Que la demanderesse appelle de ce jugement;
Que selon ses conclusions d'appel, la défenderesse doit être condamnée à payer 1'396'089 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 1978;
Que la défenderesse a requis des sûretés en garantie des dépens;
Que la Cour de justice a rendu une première décision sur cette requête;
Que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de la demanderesse, l'a annulée le 5 septembre 2013 (arrêt 4A_26/2013);
Que la Cour de justice a rendu une nouvelle décision le 10 janvier 2014;
Qu'elle a derechef accueilli la requête de sûretés et fixé leur montant à 80'000 francs;
Que la demanderesse exerce le recours en matière civile;
Qu'elle requiert le Tribunal fédéral de « renvoyer la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision sur le montant des sûretés à fournir »;
Qu'elle ne conteste pas le droit de l'adverse partie d'obtenir des sûretés;
Qu'elle discute seulement les critères déterminants, selon la décision attaquée, pour l'évaluation de leur montant;
Que la demanderesse n'indique pas le montant inférieur à 80'000 fr. qu'elle tiendrait pour approprié;
Qu'il lui eût incombé de prendre sur ce point des conclusions chiffrées;
Qu'à défaut, le recours est irrecevable au regard de la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF (ATF 134 III 235);
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens;
Que la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Le recours est irrecevable.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs;
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin