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2F_13/2008 ΓÇó Appeal against asylum refusal declared inadmissible
2F_13/2008Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico6 mar 2009Dismissed
The Federal Supreme Court treated the submission by a Bosnian national as an appeal against the Federal Administrative Court's judgment of 18 April 2008 refusing asylum, rather than as a request to revise its own earlier decision. It held the appeal inadmissible under the Federal Supreme Court Act because the matter was excluded from public-law appeal and subsidiary constitutional complaint, and in any event the deadline had expired. The court decided the matter under the simplified procedure without ordering written submissions and charged the appellant CHF 300 in judicial costs.
Art. 83 let. c ch. 2, 3, 4 et let. d LTF; art. 113 LTF; art. 100 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: a submission challenging federal asylum and removal decisions is to be construed according to its substance. Where it targets a Federal Administrative Court judgment, it is inadmissible as a public-law appeal or subsidiary constitutional complaint if the statutory exclusion grounds apply; lateness provides an independent ground of inadmissibility. Manifest inadmissibility may be dealt with in the simplified procedure without exchange of pleadings (consid. 1). The unsuccessful party bears the judicial costs (consid. 2).
2F_13/2008
{T 0/2}
Arrêt du 6 mars 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6,
3003 Berne.
Objet
Autorisation de séjour,
Demande de révision/recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, du 18 avril 2008.
Considérant:
que, par arrêt du 18 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________, ressortissant bosniaque né en 1952, contre le refus d'asile prononcé le 6 juin 2002 par l'Office fédéral des migrations,
que, par arrêt du 22 juillet 2008, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la mise en détention en vue de renvoi de l'intéressé, prononcée le 18 juillet 2008 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais,
que, par arrêt du 19 août 2008 (2C_582/2008), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de l'intéressé - libéré le 30 juillet 2008 - contre l'arrêt précité du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan,
que, dans son écriture du 15 décembre 2008 (postée le 17 décembre 2008), X.________ demande au Tribunal fédéral "la révision de la procédure concernant le processus d'obtention d'un permis de séjour en Suisse sur la base d'asile ou de droit humanitaire", tout en reprochant au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des migrations d'avoir interprété "les prescriptions légales en Suisse et la Convention Internationale" de façon erronée et incomplète et d'avoir rendu sur cette base une décision erronée lui refusant le séjour en Suisse,
que, dans la mesure où X.________ conteste les décisions des autorités fédérales concernant le refus de l'asile et son renvoi, son écriture ne peut être considérée comme demande de révision de l'arrêt 2C_582/2008 du Tribunal fédéral du 19 août 2008, mais comme recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 avril 2008,
que, toutefois, le recours contre cet arrêt du Tribunal administratif fédéral est irrecevable comme recours en matière de droit public (cf. l'art. 83 let. c ch. 2, 3, 4 et let. d de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF) et comme recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF), le délai de recours étant de toute manière échu (art. 100 al. 1 LTF),
que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase LTF et art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 6 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller