2D_30/2011•Asylum residence appeal declared inadmissible
2D_30/2011Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico22 giu 2011Dismissed
Estratto da Omnilex
The Federal Tribunal dismissed a subsidiary constitutional complaint against a Geneva administrative judgment ordering the removal of an Algerian national. It held that Article 6 ECHR was inapplicable to residence and expulsion matters, and that the remaining grievances were either outside the scope of the dispute or failed to meet the strict federal motivation requirements. The complaint was manifestly inadmissible, so the request for suspensive effect became moot. Legal aid was denied because the case had no chance of success, and court costs of CHF 1,500 were imposed on the appellant.
Art. 6 CEDH; art. 117, 106 al. 2, 108 al. 1 let. a et b, 64, 66 al. 1 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire contre une décision de renvoi: les décisions relatives au séjour ou à l'éloignement d'un étranger ne concernent ni des droits de caractère civil ni une accusation pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Le Tribunal fédéral est lié par l'objet du litige tel que défini par la décision attaquée; un grief qui s'en écarte est irrecevable. Les griefs soumis au recours constitutionnel subsidiaire doivent satisfaire aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Lorsque le recours est manifestement voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée; les frais suivent la succombance.
2D_30/2011
{T 0/2}
Arrêt du 22 juin 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.
Objet
Autorisation de séjour,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 10 mai 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 26 novembre 2004, étendue le 19 janvier 2005 à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse par l'Office fédéral des migrations, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________, ressortissant algérien, né en 1979. Par décision du 28 février 2006, l'Office fédéral des migrations a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse de dix ans. Le 27 mars 2006, il s'est opposé physiquement à son départ. Le refoulement étant impossible vu son opposition, il a été relâché.
Par décision du 17 février 2009, l'Office cantonal de la population a "prononcé" son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - (LEtr; RS 142.20), chargeant les services de police d'exécuter cette décision, après avoir constaté qu'il n'était détenteur ni de documents de voyage valables ni d'un visa ou d'une autorisation de séjour valable, qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 27 février 2016.
Le 23 février 2009, l'intéressé a déposé un recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative, qui l'a rejeté par décision du 1er décembre 2009, constatant qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu de l'intéressé avait été guéri devant elle. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève, devenue la Chambre administrative de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011.
2.
Par arrêt du 10 mai 2011, la Cour de justice a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a jugé que la décision de renvoi constituait une décision d'exécution des décisions rendues les 26 novembre 2004, 19 janvier 2005 et 28 février 2006, qu'il n'y avait pas lieu de faire référence à l'art. 64 LEtr ni d'entendre les parties. Pour le surplus, le recourant n'avait soulevé aucun élément de nature à faire douter de l'exécutabilité de la décision de renvoi.
3.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 10 mai 2011 par la Cour de justice du canton de Genève. Il se plaint de la violation de l'art. 6 CEDH, de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'application arbitraire du droit cantonal. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif au recours.
3.1 Une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (arrêt de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 § 82 s.; arrêt 2D_41/2010 du 15 décembre 2010, consid. 4.4.2), de sorte que le grief de violation de l'art. 6 CEDH est irrecevable.
3.2 Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (arrêts 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 4.1 et les références citées) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, la Cour de justice a rejeté le recours cantonal dans la mesure où il était recevable, en relevant notamment que le recourant n'avait soulevé aucun élément de nature à faire douter de l'exécutabilité de la décision de renvoi. Le recourant se plaint à cet égard de ce que la Cour de justice aurait laissé sans réponse la question de la violation de son droit d'être entendu en relation avec l'exécutabilité de la décision de renvoi (mémoire de recours, ch. 24). Ce grief s'écarte de l'objet du litige circonscrit en l'espèce à la constatation qu'aucun élément en relation avec l'exécutabilité n'avait été formulé par le recourant (arrêt attaqué, consid. 8). Au vu de l'objet du litige, le seul grief que le recourant pouvait formuler - ce qu'il n'a pas fait (art. 117 et 106 al. 2 LTF) - devant le Tribunal fédéral consistait à exposer concrètement en quoi la Cour de justice a appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en n'entrant pas en matière sur la question de l'exécutabilité, parce qu'elle a constaté que l'intéressé n'avait précisément soulevé aucun élément de nature à faire douter de cette dernière. Le grief est irrecevable.
3.3 Le recourant soutient encore (recours, ch. 4) que la Cour de justice a violé son droit d'être entendu tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par l'art. 41 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10). Dans la mesure où le grief est dirigé contre l'application de l'art. 43 let. b LPA, le grief n'expose pas en quoi la Cour de justice a appliqué de manière arbitraire l'art. 43 let. b LPA. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF), le grief est irrecevable. Dans la mesure où il est dirigé contre l'exécutabilité de la décision de renvoi, le grief est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus (cf. consid. 3.2).
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 117 et 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations
Lausanne, le 22 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
Estratto da Omnilex
Whether Article 6 ECHR applies to a foreigner's residence/removal decision
Article 6 ECHR does not apply to a decision on an alien's stay or expulsion, so this complaint is not admissible.
Such decisions concern neither civil rights nor a criminal charge within Article 6 § 1 ECHR.
Whether the Federal Tribunal could review the complaint about the cantonal court's handling of executability and hearing rights
The complaint fell outside the subject matter of the dispute and, in any event, did not satisfy the federal motivation requirements.
The challenged judgment only found that the appellant had raised no concrete element casting doubt on executability; the appellant's submissions did not specifically show arbitrary application of cantonal procedural law.
Whether the complaint based on the right to be heard and cantonal procedural law was sufficiently reasoned
It was insufficiently reasoned and therefore inadmissible.
To the extent directed at Article 43(b) LPA, no arbitrariness was shown; to the extent directed at executability, the argument repeated the inadmissible challenge discussed above.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.
The filing was manifestly inadmissible and its claims were doomed from the outset.
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