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Appeal on detention for removal became moot

2C_682/2007Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico8 gen 2008Dismissed

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Sintesi Omnilex

X. challenged his detention pending removal ordered by the Valais civil status and foreigners service and upheld by the cantonal judge. Before the Federal Supreme Court ruled, the service informed the court that X. had already left Switzerland and had been removed to Belgrade. The court held that, because there was no longer any legally protected interest, the appeal had become moot and the case had to be struck from the docket. No court costs were imposed.

Massima Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF; mootness of an appeal after execution of removal measure; when the contested detention measure has lost all current legal effect because the person concerned has already been removed, the Federal Supreme Court notes the absence of a legally protected interest and strikes the case from the docket. Costs may be waived under Art. 66 al. 2 LTF in the circumstances.

Testo completo

{T 0/2}
2C_682/2007

Ordonnance du 8 janvier 2008
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Rochat.

Parties
X.________, anciennement détenu à la Maison d'arrêt, 3977 Granges VS,
recourant,

contre

Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Détention en vue du refoulement selon l'art. 13 b LSEE,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 novembre 2007.

Considérant en droit:

1.
que le 31 octobre 2007, X.________, ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie, né en 1977, a été interpellé par la police valaisanne, alors qu'il travaillait sans autorisation au restaurant A.________

que le même jour, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a ordonné son refoulement immédiat à la frontière et l'a placé en détention à cette fin pour une durée maximale de trois mois,

que par arrêt du 2 novembre 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a approuvé la mise en détention sur la base de l'art. 13b al.1 lettres c et c bis de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), en retenant que X.________ avait persisté « à demeurer en Suisse en lançant un nouveau recours, apparemment sans chances de succès, pour échapper à son obligation de départ »,

que le 24 novembre 2007 X.________ a recouru contre cette décision en demandant à être renvoyé dans le canton de Vaud, où il séjournerait chez l'une de ses soeurs, à Villeneuve, dans l'attente de l'issue de son recours pendant devant le Tribunal administratif fédéral,

que le Juge unique de la Cour de droit publique du Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours et que le Service de l'état civil et des étrangers a conclu à son rejet,
que par fax du 13 décembre 2007, confirmé par lettre recommandée du même jour, l'Office fédéral des migrations a proposé de rejeter le recours, en faisant valoir que le recourant pourrait être renvoyé prochainement en vertu d'un laisser passer que fournirait le Ministère de l'intérieur de Belgrade,

que par fax du 7 janvier 2007, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a informé le Tribunal fédéral que le recourant avait quitté la Suisse le 3 janvier 2007 et a produit le rapport de police confirmant l'exécution du renvoi pour Belgrade à cette date,
qu'à défaut d'un intérêt juridiquement protégé, suite au refoulement du recourant, il y a lieu de constater que le présent recours, traité comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, est devenu sans objet,

qu'en application de l'art. 32 al. 2 LTF, la cause doit ainsi être rayée du rôle,

que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 2 LTF),

Le Tribunal fédéral ordonne:
1.
Il est constaté que le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Rochat

Parole chiave

immigration detentionremovalmootnesslegal interestdocket removalcourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against detention for removal still had a legal interest after the appellant had been removed from Switzerland.

Decisione estratta

The appeal had become moot because the appellant had been refouled, so there was no longer a legally protected interest.

Motivazione estratta

Once the removal had been executed, the contested detention no longer produced a live legal effect for the appellant; the court therefore noted mootness and removed the case from the docket.

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