Rifiuto del permesso di soggiorno e ammissibilità dei ricorsi

2C_649/2026Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico19 ott 2026Diritto degli stranieriInammissibile

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.________, cittadina cinese nata nel 1945, ha chiesto un permesso di soggiorno per pensionati per vivere vicino alla figlia e alla nipote svizzere. Le autorità vodesi hanno rifiutato il permesso e ordinato la sua partenza; il tribunale cantonale ha respinto il suo ricorso. Dinanzi al Tribunale federale, ha presentato un ricorso in materia di diritto pubblico e un ricorso sussidiario in materia costituzionale. Il Tribunale ha ritenuto che l’Article 28 LEI non conferisse alcun diritto e che la ricorrente non avesse reso verosimile la particolare dipendenza dai suoi familiari adulti necessaria per invocare l’Article 8 ECHR. La sua censura procedurale relativa all’insufficienza della motivazione era inscindibile dal merito. Entrambi i ricorsi erano manifestamente inammissibili; la domanda di effetto sospensivo era divenuta priva d’oggetto e le sono state addebitate spese processuali di CHF 1,000.

Massima Omnilex

Art. 8 par. 1 CEDH; relazione tra familiari adulti al di fuori del nucleo familiare e diritto a un permesso di soggiorno. Chi invoca la vita familiare per ottenere un permesso di soggiorno deve rendere verosimile l’esistenza di un particolare rapporto di dipendenza da un familiare che beneficia di un diritto di soggiorno assicurato in Svizzera. Tale dipendenza può derivare, ad esempio, da una malattia grave o da una disabilità fisica o mentale; non si presume facilmente. La necessità di assistenza, l’età avanzata o il solo sostegno emotivo e pratico non sono sufficienti. L’assistenza deve essere prestata specificamente dal familiare residente in Svizzera. In assenza di tale rapporto, Article 8 par. 1 ECHR non conferisce un potenziale diritto a un permesso di soggiorno e non può aprire la via del ricorso in materia di diritto pubblico. Una parte priva della legittimazione nel merito può sollevare, mediante un ricorso sussidiario in materia costituzionale, censure relative a diritti procedurali separabili; una censura relativa alla motivazione che, nella sostanza, contesta l’apprezzamento delle prove è inscindibile dal merito.

Decisioni citate (5)
  • SeguitoBGE 144 II 1consid. consid. 6.1

    Article 8 ECHR primarily protects family relationships between spouses and cohabiting minor children.

  • SeguitoBGE 146 IV 76consid. consid. 2

    A party without standing on the merits may raise separable complaints concerning procedural rights.

  • SeguitoBGE 147 I 268consid. consid. 1.2.3

    Extended-family relationships generally require a particular dependency to support residence under Article 8 ECHR.

  • SeguitoBGE 147 I 89consid. consid. 1.1.1

    A plausibly asserted potential entitlement is sufficient to avoid the statutory exclusion from appeal in public law.

  • SeguitoBGE 150 IV 103consid. consid. 1

    The Federal Supreme Court examines its jurisdiction and the admissibility of appeals ex officio.

Testo completo

2C_649/2026

Arrêt du 19 octobre 2026

IIe Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale
Hänni, Juge présidant.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Delta Assessment Sàrl,
Bois-de-Vaud 3, 1009 Pully,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud (SPOP), avenue de Beaulieu 19, 1001 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 septembre 2026 (PE.2026.0084).

Considérant en fait et en droit :

1.

Ressortissante chinoise née en 1945, A.________ est entrée en Suisse le 21 mars 2024. Le 13 juin 2024, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) en qualité de rentière, afin de vivre auprès de sa fille et de sa petite-fille, toutes deux de nationalité suisse.
Par décision du 14 octobre 2025, confirmée sur opposition le 15 avril 2026, le Service cantonal a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de A.________. Celle-ci a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 15 septembre 2026. Le Tribunal cantonal a imparti à A.________ un nouveau délai de départ au 15 octobre 2026.

2.

Contre l'arrêt du 15 septembre 2026, A.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, pour les deux recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvel examen ou, subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle conclut à l'octroi de l'effet suspensif "d'extrême urgence", afin que toute mesure d'exécution du renvoi fixé au 15 octobre 2026 soit bloquée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 150 IV 103 consid. 1). La recourante a formé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

3.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1).

3.2. La recourante a sollicité, en vain, devant les autorités cantonales une autorisation de séjour selon l'art. 28 LEI (RS 142.20). Cette disposition permet à l'autorité d'octroyer, à certaines conditions, une autorisation de séjour à une personne rentière. Elle ne confère aucun droit (arrêt 2C_537/2026 du 18 septembre 2026 consid. 3.4), de sorte que le recours en matière de droit public n'est pas ouvert pour en critiquer l'application. La recourante ne le prétend du reste pas, mais se prévaut de l'art. 8 CEDH sous l'angle des relations familiales avec sa fille et sa petite-fille.

3.3. Une personne étrangère peut en particulier invoquer le droit au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 par. 1 CEDH en vue de l'obtention d'un titre de séjour lorsqu'une mesure d'éloignement ou un refus d'autorisation l'empêche de vivre avec un ou des membres de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse. Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, c'est-à-dire celles qui existent en principe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Une relation en dehors du cercle de la famille nucléaire ne peut généralement fonder un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour à l'aune de l'art. 8 par. 1 CEDH que s'il existe un rapport de dépendance particulier entre la personne étrangère et un proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave (ATF 147 I 268 consid. 1.2.3; 145 I 227 consid. 3.1; 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence, un tel lien de dépendance particulier ne doit cependant pas être admis à la légère. Le simple fait qu'un membre de la famille non nucléaire ait besoin de soins et requière une certaine prise en charge ne suffit pas. Il est en outre nécessaire que cette assistance soit spécifiquement fournie par la personne au bénéfice d'un droit de séjour assuré en Suisse. En l'absence d'un tel lien de dépendance, il n'existe pas de droit à un titre de séjour tiré de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts 2C_611/2025 du 22 janvier 2026 consid. 4.2 et les arrêts cités; 2C_480/2024 du 1 er mai 2025 consid. 2.2 non publié in ATF 151 I 306).

3.4. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu que si la recourante était âgée de 81 ans, le dossier ne faisait état d'aucune maladie grave, d'aucun handicap, ni d'aucune perte d'autonomie importante nécessitant une assistance permanente de sa fille ou de sa petite-fille. Aucun certificat médical ne venait étayer un lien de dépendance. L'âge avancé de la recourante et le soutien affectif et logistique en Suisse par ses proches ne suffisaient pas pour retenir un état de dépendance. Sur le vu des faits retenus, la relation entre la recourante et sa fille ou sa petite-fille ne tombe pas sous le coup de l'art. 8 CEDH.
Dans son mémoire, la recourante n'allègue pas de manière défendable qu'elle se trouverait dans une situation de dépendance particulière vis- à-vis de sa fille ou de sa petite-fille, se contentant de reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir "caractérisé la fonction concrète des prestations de l'entourage" et "qualifié juridiquement l'ensemble de ces prestations".

3.5. Faute de droit potentiel à une autorisation invoqué de manière défendable, la voie du recours en matière de droit public est fermée.

4.

Reste à examiner la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

4.1. Selon l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b; cf. ég. ATF 147 I 89 consid. 1.2.1; 133 I 185).

4.2. En l'occurrence, la recourant ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'art. 28 LEI ou sur l'art. 8 CEDH, de sorte que ces dispositions ne lui confèrent pas une position juridique protégée et la qualité pour agir au fond.

4.3. Même si elle n'a pas la qualité pour agir au fond, la partie recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1).

4.4. En l'occurrence, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. sous l'angle du droit à une décision motivée. Elle reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir expliqué de manière suffisamment individualisée la portée accordée aux différentes composantes de son budget, de sorte qu'il ne serait pas possible de comprendre le raisonnement.
Le Tribunal cantonal a exposé pour quels motifs il estimait qu'un risque de dépendance à l'aide sociale, qui est le critère déterminant dans le cadre de l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier, ne pouvait être exclu avec un degré suffisant de certitude. L'arrêt est donc motivé. Sous couvert d'une violation du droit d'être entendu, la recourante cherche à rediscuter l'appréciation des preuves, ce qui est indissociable du fond. Le grief est donc irrecevable.

4.5. Le recours constitutionnel subsidiaire est, sur le vu de ce qui précède, également irrecevable.

5.

En définitive, le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire sont manifestement irrecevables et doivent être traités selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF.
Au vu de l'issue du litige, la requête d'effet suspensif est sans objet.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1.

Le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaires sont irrecevables.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 19 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: J. Hänni

La Greffière : E. Kleber

Parole chiave

residence permitright to family lifeextended familydependencyappeal admissibilitystandingright to be heardjudicial costs

The appellant did not plausibly establish a particular dependency relationship with her adult daughter or granddaughter that could give rise to a potential right to reside in Switzerland.

Article 28 LEI grants no entitlement. Extended-family relations generally fall within Article 8 ECHR only where there is a particular dependency, such as that caused by serious illness or disability; advanced age and ordinary emotional or practical support are insufficient.

The appellant lacked standing to challenge the merits and could not pursue the reasoned-decision complaint because it was inseparable from the merits.

Neither Article 28 LEI nor Article 8 ECHR conferred a legally protected position. The cantonal judgment explained why the risk of dependence on social assistance could not be excluded; the complaint in substance sought to reopen the assessment of evidence.

The request became moot following the inadmissibility disposition.

The appeals were manifestly inadmissible, leaving no live request for suspensive effect.

Judicial costs of CHF 1,000 were imposed on the unsuccessful appellant; no party costs were awarded.

The appellant lost the case.

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