2C_575/2010•Family reunification for stepchild under Article 8 ECHR denied
2C_575/2010Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico17 gen 2011Dismissed
Estratto da Omnilex
A Thai mother married to a Swiss citizen sought admission of her daughter for family reunification. The cantonal authorities refused, and the cantonal court upheld the refusal as late and unsupported by major family reasons. On appeal, the Federal Court held that the husband, who had not appeared below, lacked standing. It further held that Article 8 ECHR did not confer a right for the daughter to join her mother in Switzerland, and that the court could not extend the Free Movement Agreement by analogy to override the clear wording of the Foreign Nationals Act. The appeal was dismissed insofar as admissible, with CHF 2,000 in costs imposed.
Art. 8 CEDH; regroupement familial partiel d’un enfant majeur? non, d’une fille mineure vivant depuis toujours à l’étranger; la disposition ne confère pas un droit absolu à l’entrée ou au séjour des membres de la famille. Le parent qui a librement organisé une séparation durable d’avec l’enfant ne peut, en règle générale, en déduire un droit au regroupement lorsque les liens peuvent être maintenus à distance (consid. 3). Discrimination à rebours par rapport à l’ALCP: même si elle est constatée au regard de l’art. 190 Cst., elle ne permet pas de faire prévaloir une application contra legem de la LEtr; le juge doit appliquer les art. 44 et 47 LEtr selon leur teneur (consid. 4).
{T 0/2}
2C_575/2010
Arrêt du 17 janvier 2011
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.
Participants à la procédure
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; regroupement familial partiel,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 juin 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
X.________, ressortissante thaïlandaise née le 19 février 1979, est entrée en Suisse le 8 avril 2005. A la suite de son mariage avec Y.________, ressortissant suisse né le 4 décembre 1968, une autorisation de séjour lui a été délivrée le 17 juin 2005. X.________ a deux enfants, A.________, née le 15 septembre 1995, et B.________, né le 19 juillet 2000, qui vivent en Thaïlande.
Le 22 mai 2009, A.________ a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à Bangkok, afin de venir vivre auprès de sa mère. Un document du 31 mars 2009 du bureau de l'état civil de Sangkha attestait que X.________ disposait de manière exclusive du droit de garde et de tutelle sur sa fille.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), par décision du 12 octobre 2009, a refusé de délivrer une autorisation d'entrée respectivement de séjour à A.________.
Saisi d'un recours contre la décision susmentionnée, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté, par arrêt du 4 juin 2010. Il a retenu que la demande déposée le 22 mai 2009 était tardive, le délai légal pour solliciter le regroupement familial échéant le 1er janvier 2009. En outre, il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement différé requis. Il était vrai que le refus de l'autorisation entraînait une inégalité de traitement avec les membres de la famille de ressortissants européens. Toutefois, le Tribunal cantonal ne pouvait pas revoir la constitutionnalité des lois fédérales.
Les intéressés ont déposé un "recours" à l'encontre de cet arrêt par lequel ils demandent, sous suite de dépens, que l'arrêt du Tribunal cantonal soit annulé et qu'une autorisation de séjour pour regroupement familial soit octroyée à A.________.
Par ordonnance du 13 juillet 2010, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à autoriser A.________ à rejoindre sa mère et son beau-père en Suisse en attendant la décision sur le fond.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal ont renoncé à déposer des observations. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.
2.
Il ressort du recours que X.________ est l'épouse d'un citoyen suisse avec lequel elle fait ménage commun (cf. art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ci-après: LEtr ou la loi sur les étrangers; RS 142.20]) et qu'elle a ainsi le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). Dès lors, les faits allégués à l'appui du recours sont potentiellement de nature à conférer le droit à une autorisation de séjour à la fille mineure de l'intéressée en vertu de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.1.2), seule disposition invoquée. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte sous cet angle, le point de savoir si la fille de la recourante peut obtenir un titre de séjour sur la base de cette disposition relevant du fond et non de la recevabilité.
Toutefois, seule X.________ a agi devant le Tribunal cantonal, à l'exclusion d'Y.________, sans que celui-ci ne prétende avoir été privé de la possibilité de le faire (art. 89 al. 1 let. a LTF). Partant, il n'a pas qualité pour déposer un recours devant le Tribunal de céans et, dans cette mesure, le recours est irrecevable.
Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) étant réunies, il convient d'entrer en matière.
3.
La recourante se prévaut de l'art. 8 CEDH.
Il est de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 10 et les références citées).
Il s'ensuit que, dans le cas particulier, la recourante ne peut déduire de cette disposition conventionnelle un droit à ce que sa fille, qui a passé toute sa vie en Thaïlande auprès de son père puis de ses grands-parents, puisse la rejoindre en Suisse.
4.
4.1 Selon la recourante, le Tribunal cantonal a violé l'art. 190 Cst. et l'art. 14 CEDH en n'appliquant pas, par analogie, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). En effet, selon l'art. 190 Cst., les tribunaux doivent appliquer le droit international et l'art. 14 CEDH interdit toute discrimination. Or, selon l'art. 3 Annexe I ALCP, la fille de la recourante pourrait "prétendre au regroupement familial".
4.2 Il est vrai que l'Accord est moins limitatif que la loi sur les étrangers, puisqu'en cas de regroupement familial partiel, le ressortissant de l'UE ou de l'AELE peut, en vertu de l'art. 3 annexe I ALCP, non seulement faire venir ses propres enfants, mais aussi, à certaines conditions, ceux de son conjoint ressortissant d'un pays tiers (ATF 136 II 177 consid. 3.1). Cette différence est constitutive d'une discrimination à rebours, puisqu'elle aboutit à ce que le regroupement familial des enfants du conjoint étranger d'un ressortissant suisse soit soumis à des conditions plus strictes que si ce dernier était ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE. Comme l'a dit le Tribunal de céans, si cette discrimination mérite d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait conduire le Tribunal fédéral à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.5; arrêt 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.2).
Ainsi, en l'espèce, la demande de regroupement familial partiel doit être examinée, outre l'art. 8 CEDH, selon les art. 44 et 47 LEtr tel que l'a fait le Tribunal cantonal. Le recours ne contient aucun grief quant à l'application de ces dispositions. Le Tribunal fédéral renvoie à cet égard à l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF).
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 17 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Kurtoglu-Jolidon
Estratto da Omnilex
Whether Y.________ had standing to file the federal appeal
Y.________ lacked standing because he had not participated before the cantonal court and did not claim to have been prevented from doing so.
Only a person who participated in the prior instance, or was denied the possibility to do so, may appeal under Article 89(1)(a) LTF.
Whether Article 8 ECHR granted a right to family reunification for the daughter
No such right arose in the circumstances.
Article 8 ECHR does not confer an absolute right to the entry or residence of family members; a parent who voluntarily lived apart from the child for many years and can maintain existing relations cannot normally rely on it to bring over a child who has always lived abroad with the other caregivers.
Whether the alleged reverse discrimination required applying the Free Movement Agreement by analogy
No. The Federal Court acknowledged the unequal treatment but held that it could not apply the Foreign Nationals Act contrary to its wording; the request had to be assessed under Articles 44 and 47 LEtr.
Although the ALCP is more generous and may create reverse discrimination, Article 190 Cst. does not permit the court to disregard the clear text of federal statute law.
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